Module « Management de l’offre commerciale »
2A ICN
Le Droit et la fixation des prix
Alexandra MOES

Synthèse à réaliser pour le 30 novembre 2010

1°) Sur l’étendue de la notion de Pratique discriminatoire

La société Bageca, a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire la société EPL pour demander la publication à titre payant dans une rubrique d'information à caractère non commercial dans la revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo"rubrique"Les livres de la semaine" toutes "les nouveautés".
Le tribunal a rendu.
La société Bageca argumente qu'elle ne recense que les ouvrages publiés par les entreprises d'édition et commercialisés par le circuit traditionnel des librairies et non ceux produits par les sociétés publiant des ouvrages à compte d'auteur et qu'en conséquent, Il s'agit d'une prestation payante.
La société EPL contre argumente que sa demande est justifiée du fait de la mention demandant aux éditeurs qui ne se trouveraient pas mentionnés de les informer de leurs parutions par téléphone.
La cour rejette la demande de la société EPL car non fondée et condamne la société Bageca à régler les frais de justice.

2°) L’absence de CGV peut constituer une présomption de discrimination
La société Charpentier Publicité (société Charpentier) de vente en gros d'espaces publicitaires, s'est adressée à la société Havas Régies (société Havas), qui gère les annonces du quotidien régional la République du Centre, en lui demandant de lui communiquer ses barêmes de prix et notamment le tarif dégressif dont bénéficient ses clients en fonction de leur notoriété ou de l'importance de leurs commandes. La société Havas lui a adressé les tarifs "publics 1990" et lui a précisé qu'il n'existait pas de barèmes pour les remises, l'usage étant d'accorder des ristournes "client par client avec l'autorisation préalable du support". La société Charpentier a alors saisi le juge des référés pour obtenir communication des