Le droit et la fixation des prix

Pages: 6 (1314 mots) Publié le: 6 janvier 2011
Module « Management de l’offre commerciale »
2A ICN
Le Droit et la fixation des prix
Alexandra MOES

Synthèse à réaliser pour le 30 novembre 2010

1°) Sur l’étendue de la notion de Pratique discriminatoire

La société Bageca, a assignée en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce pour pratique discriminatoire la société EPL pour demander la publication à titre payant dans unerubrique d'information à caractère non commercial dans la revue hebdomadaire intitulée "Livres Hebdo"rubrique"Les livres de la semaine" toutes "les nouveautés".
Le tribunal a rendu.
La société Bageca argumente qu'elle ne recense que les ouvrages publiés par les entreprises d'édition et commercialisés par le circuit traditionnel des librairies et non ceux produits par les sociétés publiant desouvrages à compte d'auteur et qu'en conséquent, Il s'agit d'une prestation payante.
La société EPL contre argumente que sa demande est justifiée du fait de la mention demandant aux éditeurs qui ne se trouveraient pas mentionnés de les informer de leurs parutions par téléphone.
La cour rejette la demande de la société EPL car non fondée et condamne la société Bageca à régler les frais dejustice.

2°) L’absence de CGV peut constituer une présomption de discrimination
La société Charpentier Publicité (société Charpentier) de vente en gros d'espaces publicitaires, s'est adressée à la société Havas Régies (société Havas), qui gère les annonces du quotidien régional la République du Centre, en lui demandant de lui communiquer ses barêmes de prix et notamment le tarif dégressif dontbénéficient ses clients en fonction de leur notoriété ou de l'importance de leurs commandes. La société Havas lui a adressé les tarifs "publics 1990" et lui a précisé qu'il n'existait pas de barèmes pour les remises, l'usage étant d'accorder des ristournes "client par client avec l'autorisation préalable du support". La société Charpentier a alors saisi le juge des référés pour obtenir communicationdes tarifs dégressifs accordés par la société Havas .
La société Havas argumente qu'aucun barèmes dégressifs n'ont été établis, que les ristournes sont négociées avec les clients en fonction de critères non définis .
La cour a condamné le Havas a communiquer les taux de ristournes accordés à ses clients habituels ou occasionnels ainsi que les montants des commandes auxquels correspondaient cesremises .Cette décision casse et annule une décision antérieure faisant référence. Et condamne Havas a régler montants des frais de justice.

3°) Exemple de CGV : Le Printemps
Les conditions générales de vente précisent le terme du contrat de vente (Offre , Caractéristiques essentielles des produits, Conditions d'enregistrement de l'offre, la Confirmation de la commande) de la livraison(Mode de livraison, Zones de livraison,Frais de livraison, Délai de livraison), des modalités de paiement, de garantie (le Délai de rétractation et retour, les conditions de remboursement des produits endommagés par le transport), la signature et preuve (Responsabilité, Durée , Révisions , la loi applicable)conclues entre la société PRINTEMPS.COM SA, le "Printemps.com SA" et les personnes souhaitanteffectuer un achat via le site Internet de Printemps.com (http://www.printemps.com), ci-après dénommées "l'utilisateur".

4°) Décision du Conseil de la Concurrence, en date du 23 février 2005
Décision du Conseil de la concurrence d'une mesure conservatoire (disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier , décide de placer un bien dudébiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution',qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. en date du 23 février 2005) relative à une saisine de la société Studio 26 à l’encontre des sociétés Rossimoda, Marc Jacob’s International, LVMH Fashion Group et LVMH Fashion Group France de :
Tenant compte des entreprises, des secteurs...
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