Le droit et l'activité economique
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CHAPITRE I : LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUEIntroduction : Les relations d’affaire sont de plus en plus complexes avec la mondialisation des échanges et la modernisation des réseaux de communication.
Un cadre juridique est donc nécessaire à la sécurité des transactions, à la transparence et au bon fonctionnement des marchés ainsi qu’à la résolution des litiges entre Entreprises et consommateurs, Entreprises et salariés, Entreprises contre elles, Entreprises et administrations.
I. Définition du droit
On appelle « Droit » l’ensemble des règles ayant pour but d’organiser les rapports entre individus sans une société.
On distingue « Droit objectif » et « Droits subjectifs » :
- Le Droit objectif est l’ensemble des règles impératives et donc obligatoires pour tous.
- Les Droits subjectifs sont les prérogatives attribuées aux personnes par le Droit objectif.
II. L’organisation juridique des rapports entre les acteurs économiques
C’est le Droit des affaires qui fixe l’ensemble des règles des Droits divers (commercial, pénal, social, fiscal…) permettant de fixer un cadre juridique aux agents économiques et de les sanctionner en cas de manquement à ces règles ou d’atteintes au bon fonctionnement du marché.
Ainsi la loi punit la concurrence déloyale, la publicité mensongère ou trompeuse, le non respect des normes environnementales, … .
Le cadre juridique ainsi fixé permet de définir les libertés économiques et sociales qui sont des libertés fondamentales en économie de marché.
1. Mes libertés économiques et sociales
Elles découlent de la liberté du commerce et de l’industrie consacrés par la loi Le Chapelier en 1791. Il s’agit de libertés fondamentales reprises dans la constitution et auxquelles nul ne saurait porter atteinte (sauf le législateur à condition de procéder préalablement à une modification constitutionnelle.
Les principales libertés économiques sont :
- La liberté d’entreprendre,
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