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Le droit et l'activité économique

295 mots 2 pages
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CHAP 1 : LE DROIT ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE

Droit : ensemble des règles générales qui s’appliquent dans un Etat.
Libertés individuelles : droit à l’intégrité du corps humain et morale.
Libertés économiques : liberté d’entreprendre, liberté de concurrence, liberté contractuelle.
Libertés publiques (droit de l’homme) : droits reconnus à tout individu par la constitution.
Libertés sociales : droit au travail, droit syndical, droit de grève, droit sociaux.
Loi impérative : texte légal fondé sur l’ordre public auquel il est interdit de déroger
Ordre public : ensemble des règles impératives régissant l’organisation politique, économique et sociale d’un Etat et les droits fondamentaux des citoyens.

Les règles juridiques sont nécessaires pour assurer l’ordre social et reconnaître les droits des individus. Ces droits sont appelés liberté publique ou droit fondamentaux.
Toute personne est libre de faire tel négoce qu’elle le souhaite => principe de liberté de commerce
Les libertés publiques = libertés individuelles+économiques+sociales (associées de limite => ordre public)

Ordre public= -organisation de l’Etat
-dispositions protectrices des intérêts privés
-textes de droits économiques

Les libertés individuelles protègent le corps et l’esprit de l’être humain et ses droits de citoyens

La liberté du commerce et de l’industrie = ✓ Liberté d’entreprise = libre accès à la profession et liberté d’exploitation ✓ Liberté contractuelle = liberté de contacter ou non, choisir son cocontractant, fixer les conditions du contrat
Chacune de ces libertés peuvent être restreintes.

✓ La liberté de concurrence = implique libre choix des moyens de vendre ses produits. ( les restrictions à la liberté de concurrence ont pr objectifs : lutter contre les excès de la concurrence, protéger el libre jeu ex : monopole) La protection entraîne réglementation des abus de positions dominantes

Le droit de propriété individuel est garanti par la déclaration

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