Le droit féderal prime le droit des lands

2102 mots 9 pages
« Le droit fédéral prime le droit des Land »

Plusieurs Etats peuvent décider de s'unir afin de créer ensemble un Etat. La première hypothèse de cette union peut consister à la disparition des Etats antérieurs, cette approche consiste à faire disparaître des Etats pour en faire apparaître de nouveaux. Il y a donc deux méthodes concernant l'union de deux Etats, le première est la confédération et la seconde la fédération. Dans le cas présent la seconde méthode sera celle que nous étudierons plus en profondeur.

« Le droit fédéral prime le droit des Land » est extrait de l'article 31 de la Loi fondamentale Allemande portant sur la primauté du droit fédéral. En effet cette Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne est la constitution de l'Allemagne depuis le 8 mai 1949. Elle est parfois appelée la Loi fondamentale de Bonn ou la Constitution de Bonn en référence à la ville de Bonn où elle fut adoptée et qui fut la capitale de la RFA jusqu'en 1990. Son contenu est profondément marqué par la volonté de tirer les leçons de l'échec de la République de Weimar et de s'opposer au nazisme. Cette Loi fondamentale offre une protection particulière aux libertés fondamentales. Elle à consacré le fédéralisme et instauré au plan fédéral un régime parlementaire rationalisé renforçant la positions du chancelier fédéral responsable devant de Bundestag.

Ce texte aussi cour et concis soit il présente un intérêt particulier et fondamental sur le plan du fédéralisme. En effet les auteurs de cette Loi fondamentale ont souhaités par la mise en place de l'article 31, portant sur la primauté du droit fédéral, affirmer le caractère supérieur du droit fédéral par rapport au droit des Land. Le texte prend donc position sur l'intérêt fondamental du droit fédéral au sein du régime des Etats appartenant au fédéralisme. Ce texte permet donc de pouvoir mettre en lumière les caractéristique principale d'un régime fédéral ainsi que les différentes prérogatives qui incombent tant

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