Le droit individuel à la formation

Pages: 4 (926 mots) Publié le: 12 mars 2013
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)





Le DIF s'appuie sur le principe d'un droit à la formation attaché à la personne. En dehors du cas du licenciement, l’accord de l’entreprise estnécessaire.















Principes généraux



Un droit individuel à la formation de 20 heures par an est ouvert pour chaque salarié. Ce droit est cumulablesur 6 ans avec un plafond de 120 heures (sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable). Pour les salariés en temps partiel ou en CDD, le calcul des droits se fait au prorata temporis.
Saufaccord de branche ou d'entreprise, le DIF se déroule en principe hors temps de travail. La formation hors temps de travail peut se dérouler pendant des périodes non travaillées rémunérées (RTT, congéspayés, repos compensateurs...) ou non (soir, samedi...).


La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié en accord avec son entreprise. Le DIF peut êtrecombiné avec d'autres dispositifs (plan de formation, périodes de professionnalisation etc..).


Chaque salarié doit être informé par écrit annuellement des modalités d'utilisation du DIF et del'état de ses droits acquis.





Mode opératoire




Public éligible :



• Tout salarié titulaire d'un CDI et ayant au moins un an d'ancienneté.
• Salariéen CDD remplissant la double condition d'ancienneté (24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié au cours des cinq dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12derniers mois.
• Entreprises quelle que soit leur taille.
• Les contrats en alternance n’entrent pas dans le champ d’application du DIF



Formations éligibles :


Un accord collectifpeut définir les actions de formation prioritaires. A défaut c’est le code du travail qui s’applique.


• Actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des...
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