Le droit pénal et la responsabilité pénale

I. L’infraction pénale : A. La classification des infractions : * Le législateur classe les infractions en fonction de la gravité de la peine principale encourue par une personne physique. * Le crime est puni par la réclusion criminelle. La durée de la privation de la liberté peut-être perpétuelle ou limitée par la loi à 30, 20 ou 15 ans. * Sont qualifiés de délits les infections que la loi punie d’un empoisonnement d’un maximum de 10 ans et/ou d’une peine d’amende supérieur à 3 750 €. * S’agissant des contraventions, elles sont classées en 5 catégories : * La 1ère classe : maximum 38€, * La 2ère classe : maximum 150€, * La 3ère classe : maximum 450€, * La 4ère classe : maximum 750€, * La 5ère classe : maximum 1 500€ avec 3 000€ en cas de récidive.

B. Les éléments constitutifs de l’infraction : 1. L’élément matériel de l’infraction : * L’infraction se manifeste nécessairement par l’accomplissement ou la tentative d’accomplissement de l’acte ou du fait décrit et interdit par le texte. * Il existe 3 catégories d’infraction : * L’infraction de commission : l’élément matériel consiste dans l’accomplissement par l’agent, d’un acte prohibé par la loi. * L’infraction d’omission : le législateur sanctionne l’agent qui s’abstient d’exécuter une obligation prescrite par la loi. Il s’agit d’un acte négatif d’exécution. * L’infraction de commission par omission : exceptionnellement le législateur assimile l’omission à la commission lorsqu’il s’agit de sanctionner l’imprudence qui peut s’entendre aussi bien d’un acte que d’un défaut de précaution. * Il convient de tenir compte des actes uniques et des actes multiples. * Le droit tient aussi compte de la durée de l’acte.

2. L’élément moral de l’infraction : * L’élément moral correspond au lien entre la violation de la loi et la volonté de l’agent. Il permet