Le droit social à l’épreuve du droit économique dans l’ue

Pages: 16 (3955 mots) Publié le: 26 février 2011
Commentaire : CJCE 11 décembre 2007 « FSU/Viking »
La Cour de justice a rendu un arrêt essentiel en matière de conciliation entre l’action syndicale et la liberté d’établissement le 11 décembre 2007. Cet arrêt a fait grand bruit. Le Secrétaire général de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), John Monks remarquait en 2006 : « Les répercussions potentielles de ces affaires aux plansjuridique, politique et social vont beaucoup plus loin que les modèles sociaux finnois et suédois et elles affecteront les relations de travail partout en Europe ».
Le juriste Alain Supiot parle quant à lui « d’Europe communiste de marché » pour souligner la soumission du juridique aux lois du marché.

La société finlandaise de ferries Viking Line, avait décidé de faire immatriculer un de sesferries en Estonie afin de remplacer le personnel navigant par un équipage estonien, rémunéré à un niveau de salaire inférieur à celui pratiqué en Finlande, et de pouvoir concurrencer d’autres ferries sur la même liaison maritime. Elle avait demandé en justice une injonction afin d’empêcher le FSU, Syndicat des marins finnois, de mener une action syndicale visant à protéger les emplois de sesmembres et d’obliger la Fédération internationale des ouvriers du transport à retirer l’interdiction qu’elle avait faite à ses affiliés de négocier avec elle, en solidarité avec le FSU.
Le syndicat demandait par ailleurs que les règles sociales applicables dans l’Etat du propriétaire effectif du bateau (à savoir la Finlande) soient appliquées pour tous les bateaux de la compagnie, qu’importe leurpavillon. Ainsi, les salariés de la compagnie bénéficieraient de ces règles, annulant alors la portée de l’action envisagée par la compagnie maritime de remplacer le pavillon du navire.

L’instance introduite par la société maritime devant la juridiction anglaise pour demander l’annulation de la directive de la FSU se base sur deux fondements. D’une part, elle soulève l’incompatibilité d’une telleaction syndicale avec la liberté de prestation de service défendue par le règlement n°4055/86. D’autre part, elle retient que l’action syndicale souhaitée en l’espèce est une entrave à la liberté de circulation consacrée par l’article 43 CE.
La juridiction d’appel pose donc une question préjudicielle à la CJCE.

Il s’agit donc de se demander si l’action syndicale est en l’espèce compatible avecle droit communautaire. Plus précisément, est ce qu’une organisation syndicale peut engager une action collective pour conclure un accord collectif de nature à dissuader l’entreprise d’utiliser sa liberté d’établissement ? En effet, l’action syndicale qui cherche à imposer à l’employeur d’appliquer à son groupe les règles sociales de l’Etat dont il est originaire et qui sont plus favorables queles règles des pays dans lesquels il souhaite s’installer, pose un problème de compatibilité au regard de la liberté d’établissement dans son article 43 du traité CE.

L’enjeu est de taille et pourrait être résumé de manière simpliste par l’opposition : Europe sociale ou Europe du tout économique ? En effet, il en va de l’équilibre de protection sociale. Alors que des voies se font de plus enplus pressantes pour demander l’instauration d’une harmonisation des législations sociales afin d’éviter une distorsion de concurrence, la question soulevée e l’espèce parait adaptée.
Cependant, admettre de nombreuses dérogations au principe de libre établissement reviendrait à amoindrir considérablement sa portée et plus profondément le système de libre-échange sur lequel l’Union Européenne estbasée.

Ainsi, pour répondre à cette question, la jurisprudence européenne a d’abord encadré le droit à la négociation collective (I) pour mieux protéger les impératifs communautaires (II).

I°) L’encadrement du droit à la négociation collective
L’arrêt Viking est en aucun cas un refus du droit à la négociation collective. D’ailleurs, plusieurs textes antérieurs ont fait référence à ce...
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