Le droit subjectif

Pages: 3 (543 mots) Publié le: 12 novembre 2012
I. L’acquisition des droits subjectifs

1°) Les actes juridiques

Définition : On appelle acte juridique toute manifestation de volonté ayant pour objet de créer modifier ou éteindre un droit.(Volonté tendue vers un objectif juridique).
Ex : Je veux créer une famille, je me marie, je veux être propriétaire, j’achète, je veux faire don d’un bien, je le lègue… etc.

Il peut être réciproqueou unilatéral, bilatéral, ou plurilatéral.
Il peut être à titre gratuit ou bien à titre onéreux.

Le mariage est constitutif : il crée une situation nouvelle.
L’acte juridique peut êtredéclaratif : déclaration d’un bien, reconnaissance d’un enfant…

A) Les conditions de valabilité de l’acte juridique

Les contrats sont des actes juridiques. A partir de ces règles liées au contrata) L’acte juridique doit respecter des conditions de fond
Comme l’ordre public: ex : il est interdit d’exploiter le corps humain.
L’ordre public doit respecter les bonnes mœurs, la morale.

b)Doit respecter les conditions de capacité
-La capacité de jouissance : (les esclaves en étaient privés alors qu’un nourrisson a le droit d’hériter à partir du jour même de sa naissance)
-La capacitéd’exercice :

B) Conditions de forme de l’acte juridique
Consensualisme : La rencontre de la volonté avec le droit suffit à naître un acte juridique.
La preuve : l’écrit peut être exigé sousforme de preuve.

L’intérêt de la nullité relative c’est qu’elle protège la société mais ne s’impose pas à la victime.

L’acte juridique dans le temps

Les contrats sont à l’abri des loisnouvelles.
Le droit à recours au terme et à la condition.
Le terme : évènement certain qui aura lieu dans le futur (à ma mort, tu auras tous mes bijoux ! (mort certaine mais sans savoir quand) le termeest très utilisé.
La condition elle, représente un élément incertain. Si tu as ta licence, je t’achète une voiture. (La condition sera si, la personne est reçue. Ou encore j’achèterai cette...
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