Le droit succesoral

Pages: 2 (378 mots) Publié le: 13 octobre 2014
Droit civil
Etablir la fiche de jurisprudence de l’arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation du 25 juin 1996. Cass. Civ. 1ère, 25 juin 1996 Les faits - La mèrebiologique de M. X et de M.Y, deux demi-frères dont le premier est l'enfant naturel et le second l'enfant légitime, est décédée. - Le...
Premium 589 Mots 3 Pages

La responsabilité du faitd'autrui
par l’un d’eux : CE 3 février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placédans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire...
Premium 2665 Mots 11 Pages

duire la part de l'enfantnaturel comparéà l'enfant légitime en vertu de l'art. 760 du Code civil. - M. X engage alors une démarche en justice afin de rétablir une égalité stricte en matière de droit successoral entre lui-même,enfantnaturel, et son frère, enfant légitime.
La procédure - Tribunal d’Instance ou de Grande Instance a été saisi par le justiciable M. X en sa qualité de demandeur, sa demande est rejetée. M.Xinterjette alorsappel en sa qualité d’appelant, l’affaire étant rejugée en cours d’Appel et sa demande étant à nouveau déboutée. M.X formule alors un pourvoi en cassation (Cour de cassation) et rendl’arrêt le 25 juin1996.
Les arguments des parties - Le demandeur M.X prétend à la reconsidération du partage successoral entre lui, enfant naturel, et son demi-frère, enfant légitime, suite au décès deleur mère aumotif que cette distinction enfant naturel/enfant légitime établit dans l’art. 760 du Code civil constitue une discrimination injustifiée. Par ailleurs, cet article viole alors lesarticles 8 et 14 de laConvention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, mais aussi la Convention de NY du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfants. Le ministèrepublic refuse de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit est-il un droit?
  • Le droit et le droit
  • Le droit au droit
  • droit
  • le droit
  • Droit
  • droit
  • Droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !