EXPOSE ECJS

LE DROIT A LA SANTE DONNE T IL LE DROIT A L’ETAT DE LIMITER LES LIBERTES INDIVIDUELLES ?

Limitation des libertés individuelles A. difficile conciliation des enjeux de santé publique avec le respect des libertés individuelles * la liberté est de principe, sa limitation d’exception

Pour limiter la liberté individuelle au nom de la santé publique, il faut respecter deux principes. Le premier est un principe de nécessité : la mesure restrictive de liberté envisagée est-elle vraiment nécessaire à la protection de la santé ? La solidité de ses motifs de santé publique est d’ailleurs le meilleur moyen de défense d’un décideur poursuivi devant le juge pénal pour avoir pris ou s’être abstenu de prendre une décision en cette matière. Le deuxième principe, pas moins important, est celui de proportionnalité. Pour être légale, la mesure restrictive de liberté doit être non seulement nécessaire, mais proportionnée à la menace qui pèse sur la santé publique : ni trop, ni trop peu. 1) Libertés individuelles : vecteur d’amélioration des enjeux de santé publique ? On constate que l’extension des libertés individuelles a permis une amélioration notable de notre système de santé publique. Difficultés et oppositions entre enjeux de santé publique et libertés individuelles : * existence de réflexions sur la question des vaccinations, débats sur la problématique de l’accès aux soins et de l’enfermement psychiatrique et polémiques en matières d’euthanasie. * L’obligation de procéder à certaines vaccinations peut se heurter au droit de disposer de son corps mais se concilier avec l’obligation pour les Etats de lutter contre les épidémies. (ex : vaccination contre hépatite B)

* Récentes réformes en matière de santé publique visant à instaurer une franchise médicale créent aussi