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Le droit d action

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COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 8 FEVRIER 2011, 10-81.568, PUBLIE AU BULLETIN
BULLETIN CRIMINEL 2011, N° 20 REJET

 L’arrêt
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1 du code des assurances, 1384, alinéa 4, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, transgression des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré opposable aux Assurances du crédit mutuel la décision rendue à l'égard de Hamza X... et de ses parents sur les intérêts civils et condamné les assurés à l'indemnisation du préjudice moral subi par les proches d'Habib Y... du fait de son décès ; "aux motifs que l'article L. 211-1 du code des assurances fait partie du livre 2ème des assurances obligatoires et qu'il régit l'assurance de véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semiremorques ; que le chapitre 1er concerne l'obligation de s'assurer ; que la section 1ère, personnes assujetties, comporte l'article L. 211-1 du code des assurances qui indique que toute personne physique dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteinte aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par un règlement d'administration publique ; que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 211-1 doivent également couvrir la responsabilité civile de toutes personnes ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance ; que, toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation

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    Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte à sa vie privée. -Les faits judiciaire : -Alain X, demandeur, assigne la société "Ici Paris", défendeur, en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts -Alain X, interjette appel suite à la decision de l'arrêt -Le 15 Octobre 1985 de Paris infirme la décision de l'arrêt.….

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    En vue des articles 389-3, 1307 et 1312 du Code civil : La Cour de cassation en sa 1ère chambre civile casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 21 janvier 1997 au motif que la Cour d’Appel de Paris n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant si l’ouverture d’un compte bancaire avec remise de carnets de chèque ou d’une carte bleue sans l’autorisation de son représentant était un acte de la vie courante. Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 mai 1972 (71-10361)….

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    Les limites de l’interprétation du juge de cassation se laissent difficilement cerner, surtout lorsqu’elle s’exerce au regard d’un article fondamental du code civil dont deux alinéas en son sein viennent, sinon en opposition, en compétition l’un vis-à-vis de l’autre. L’arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 26 mars 2013 en fournit une illustration. En l’espèce, est conclu un bail commercial entre deux sociétés. Une clause stipule que les charges seront réparties à raison de 11/20e pour l’un des preneurs et 9/20e pour l’autre locataire.….

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