le droit à déduction de la Tva
2353 mots
10 pages
DOSSIER DE DROIT FISCAL :LE DROIT A DEDUCTION DE LA TVA
3ème année - Licence de droit
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Pb : Quelle est l’importance du principe de neutralité au regard du droit à déduction de la Tva ? Et quelle est l’efficience de ce droit à l’heure actuelle ?
I la raison d’être du droit à déduction au regard du principe de neutralité de la TVA
A La nécessité d’existence du principe de neutralité de la Tva
B La corrélation entre droit à déduction et neutralité de la Tva
II L’efficience du Droit à déduction de la Tva
A Les fraudes du droit à déduction
B Les moyens de contrôle des fraudes
CONCLUSION
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est création française, datant du 10 avril 1954 à l’instigation de Maurice Lauré alors haut fonctionnaire de la direction générale des impôts, complétée par des décrets du 20 avril 1955, et qui s’exportera dans la plus grande partie des pays de l’OCDE (organisation de coopération et de développement économique) dû à son succès international. Sa justification vient d’un problème de lutte contre la fraude soulevé par les taxes en cascades et taxes uniques crée en 1920 et 1936 d’où Maurice Lauré propose de les remplacer car : « La TVA qui est un impôt général sur la consommation à un paiement fractionné. L’assiette de celle-ci est par construction plus rationnelle puisque chaque stade de la filière production-consommation n’est imposé que sur « la valeur ajoutée constituée à ce stade. ». Elle ne concerne à la base que les opérations de gros et de demi-gros puis plusieurs étapes vont traduire sa généralisation : D’abord son extension aux commerces de détail par la loi du 6 janvier 1966 ; Ensuite par l’harmonisation des règles d’assiette avec la transcription des dispositions de la 6ème directive des Communautés européennes du 17 mai 1977 effective à compter du 1er janvier 1979, ainsi l’ensemble des activités