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Le droit à un juge compétent

4825 mots 20 pages
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Chapitre 2. Le droit à un juge compétent |

Base : Art. 6.1 CEDH : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal « établi par la loi et apte à décider sur les contestations » qui lui sont soumises. » La création des tribunaux doit donc dépendre exclusivement du législateur (CEDH, 26/04/1979, Sunday Times c/ Royaume-Uni) Le tribunal tranche les litiges relevant de sa compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966
Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences
I./ Une compétence légalement établie
A. La définition des compétences
1/ Les compétences d’attribution Déterminées par des dispositions légales en fonction de la nature de la matière à juger ou du montant de l’affaire. Attention : des réformes importantes ont conduit à de nouvelles répartitions des compétences (rapport de la commission Guinchard, 2008) Objectifs : Rendre l’institution judiciaire plus simple et plus accessible (suppression du juge de proximité) La spécialisation des juges pour les contentieux complexes (seuls certains TGI compétents pour l’adoption internationale ou en matière de propriété littéraire et artistique) Des pôles de compétences pour les contentieux de la vie quotidienne (transfert du surendettement eu juge du TI) Une meilleure gestion des ressources publiques (suppression de nombreuses juridictions : TGI, TI, TC, prud’hommes…)

Selon la matière du litige
Ce n’est pas exhaustif !! Les juridictions dites de droit commun
Une compétence de principe : elles statuent en toute matière, sauf quand une loi spéciale leur a retiré la connaissance du litige
TGI : Principe : statue sur toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’une autre juridiction (art. L.211.1 et R.

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