Le droit
Première approche [modifier]
Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique. Mais pour compléter la distinction entre service public et secteur public, on notera qu'une collectivité publique (État, collectivité territoriale) a le choix entre : * assumer directement un service public * et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.
Concernant les fonctions de service public