Le droit

660 mots 3 pages
I. FAITS
Un individu immigré d’origine polonaise rencontre des difficultés liées à son nom de famille. De plus, ce même individu s’est rendu compte de la présence d’une clause dans son contrat de travail relative à son lieu de domicile qui ne doit pas excéder la distance de deux kilomètres vis-à-vis du lieu de son travail.

II. QUESTION
De quelles façons cet individu peut-il procéder au changement de son nom ? Quelles en seront les conséquences sur ses enfants âgés de six ans et quinze ans ? A-t-il la possibilité de ne pas se soumettre à la clause concernant son lieu de domicile ?

III. DISCUSSION
D’une part l’alinéa premier de l’article 61 du Code Civil dispose « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Or, le nom de cet individu d’origine polonaise lui cause des préjudices tant au niveau professionnel, qu’au niveau administratif, ainsi que dans sa vie quotidienne. En l’espèce, les préjudices causés peuvent être considérés comme des intérêts légitimes et cet individu pourra donc demander le changement de son nom. D’autre part l’alinéa trois de l’article 61 du Code civil dispose « le changement de nom est autorisé par décret » et l’article 61-1 précise « tout intéressé peut faire opposition devant le conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication dans le Journal Officiel ». Un décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition ». Or cet individu n’a pas encore suivi ces démarches. Par conséquent, après sa démarche faite, cet individu devra attendre deux mois avant l’acquisition officielle de son nouveau nom si personne ne s’y est opposé.
De plus, l’article 61-2 dispose « le changement de nom s’étend de pleins droits aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans », quant à

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