CHAPITRE 1 LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION

A) L’ouverture de la succession par l’acte de décès
Dans le code civil l’article 720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC.
Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser un acte d’enfant sans vie

1) Le moment de l’ouverture de la succession

En pratique c’est une mort physique naturelle. La mort civile a été supprimée en 1854. Il y a deux hypothèses :

a) En présence d’un cadavre
Pour établir la mort on a besoin d’un constat médical. Ce constant est nécessaire pour fermer le cercueil. On appelle cela le permis d’inhumer établi par l’OEC au vu du certificat médical. On a besoin de ce certificat pour pouvoir prélever les organes. Dans le CC il n’y a pas de définition de la mort.
Pour faire le constat de la mort il y a trois critères :

* Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée. * Abolition de tous les reflexes du tronc cérébral * Une absence de ventilation spontanée

b) En l’absence de cadavre
Il y des personnes dont on n’a pas la trace et dont on ne retrouvera jamais le corps il y a donc deux hypothèses :

* Le jugement déclaratif du décès est établit par le TGI et fait suite à la disparition d’une personne.
Si le disparu réapparait, il va retrouver tous ses biens mais son mariage va rester dissout. * Lorsque la personne est absente = jugement déclaratif d’absence. C’est lorsqu’une personne à cesser d’être à son domicile sans qu’on est eu aucune novelle d‘elle. Il y a 2 cas de figure : * Obtenir un premier jugement : présomption d’absence il faudra attendre 10 ans et on pourra obtenir un 2ème jugement * Le jugement déclaratif d’absence. Le