Le dualisme juridictionnel a t'il encore un sens

1900 mots 8 pages
Sylvie Schmitt Maitre de conférences C.D.P.C. Jean-Claude Escarras C.N.R.S.-U.M.R. 6201 (Faculté de droit l’Université du Sud Toulon-Var)

LA LENTE EROSION DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS EN ITALIE

On constate en Italie une lente érosion du système de dualité de juridictions. L’explication se trouve dans un rapprochement entre les deux ordres juridictionnels, au point de se demander si le maintien de l’ordre administratif a encore un sens aujourd’hui. Le rapprochement se manifeste de plusieurs manières : d’abord par l’application de règles de droit civil au contentieux administratif : en particulier l’art. 2043 C.C. sur la responsabilité extracontractuelle1 . Ensuite par l’application de règles de procédure civile aux conflits de compétence entre les deux ordres : lorsque le juge d’un des deux ordres prend une décision déclinatoire de compétence, le justiciable a la possibilité de poursuivre sa requête devant le juge de l’ordre compétent sans être obligé de recommencer la procédure depuis le début2 . En d’autres termes, le juge administratif est traité, dans le cadre de cette procédure, comme un organe de l’ordre judiciaire. Mais l’évènement qui a inauguré le rapprochement entre les deux ordres, et qui reste à ce jour l’innovation récente la plus importante pour la justice italienne, c’est la possibilité pour le requérant d’obtenir réparation dans l’ensemble des contentieux administratifs (y compris le contentieux de la légalité). Cette possibilité a été introduite par l’arrêt n° 500 de 1999 de la Cour de cassation3 . Si le rapprochement entre les deux ordres produit une érosion de la dualité de juridictions, c’est en raison de trois facteurs favorisant ce processus : la dualité de juridictions italienne est complexe (I) ; elle est évolutive (II) ; elle est relative (III).

1

Cour de cassation, Sections Réunies, arrêt n° 500 du 22 juillet 1999. Giornale dir. Amm., 1999, 843 ; Cons. Stato, 2000, II, 44. 2 Cour const., arrêt n° 77 du 12 mars 2007. Giur.

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