Le syndicat est une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires ou connexes. Son objectif est la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu’individuels de ses membres. Il peut négocier et signer des contrats collectifs tels les conventions collectives ou les accords collectifs. Un syndicat peut regrouper soit des employeurs, soit des salariés.

Liberté collective

Conditions de forme :

Liberté conditionnelle pour la constitution d’un syndicat : les syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou des métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits déterminés ou d’offrir des prestations de services et quel que soit le nombre de salariés occupés dans l’entreprise ou dans l’établissement, peuvent en principe se constituer et exercer librement leur activité, mais dans le respect des conditions prescrites par le code du travail ( article 398 CD).

Formalités à respecter : Rédiger les statuts qui indiquent habituellement l’objet du syndicat, son siège, le chiffre des cotisations, le nom des premiers administrateurs et les conditions d’adhésion. Ces statuts en projet doivent être conformes à l’objet du syndicat, et doivent préciser l’organisation interne, les conditions de nomination des membres d’administration ou de direction et les conditions d’adhésion et de retrait. Autant de conditions qui non seulement obligent les fondateurs du syndicat, mais visent à faciliter le contrôle exercé par l’administration avant la naissance effective de ce groupement.

Lieu de dépôt : dans les bureaux de l’autorité administrative locale

Note : Il est également possible d’effectuer le dépôt des documents requis par voie postale sous plis recommandé avec accusé de réception qui fait foi de la régularité des démarches. Par la même voie est communiquée la liste complète des personnes chargées de