Le fédéralisme en allemagne

Pages: 13 (3189 mots) Publié le: 5 novembre 2009
Le Fédéralisme

Quels sont les principes qui régissent le fédéralisme dans la loi fondamentale allemande ?

Ce sont de conceptions fédérales et libérales qui ont inspiré la loi fondamentale allemande adoptée le 23 mai 1949. La République Fédérale d’Allemagne est née de la division consécutive à la défaite de l’Allemagne en 1945. Fixées justement par l’article 20 de cette loifondamentale, les dispositions d’après-guerre étaient telles : “ La R.F.A est un état fédéral ”. La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l’objet d’une révision constitutionnelle. Le Tribunal constitutionnel fédéral en a déduit que les Länder formaient des Etats pourvus de “ pouvoirs propres ” et devaient conserver un “ moyen de missionspropres ”. Cette structure fédérale n’a pas seulement été imposée par les alliés mais aussi souhaitée par les auteurs de la loi fondamentale qui ont voulu ainsi réintroduire le fédéralisme qui existait sous la République de Weimar. Il s’agit d’ailleurs d’une restauration plutôt artificielle puisque la plupart des 10 Länder de l’époque sont des circonscriptions nouvelles résultant du découpageeffectué par les puissances occupantes et que les particularismes locaux ont été sensiblement gommés par l’afflux d’environ quinze millions de réfugiés et d’expulsés de l’EST. Jusqu’en 1955, les puissances occupantes s’y opposèrent en vertu de leurs prérogatives. Après 1955, les délimitations étaient entrées dans les mœurs politiques aussi tout remaniement important se révèle-t-il inutile, tant et si bienque le parlement modifia en 1976 l’art. 29 de la Constitution, transformant l’obligation en simple faculté. Depuis la réunification de 1990, la République fédérale d’Allemagne comprend seize Etats fédérés. Ce fédéralisme allemand ayant toujours pour triple mission : rapprocher le citoyen des centres décision politique et administrative, réaliser une séparation verticale des pouvoirs entre lafédération et les Länder et contribuer au bon fonctionnement de la démocratie puisqu’en même temps un parti peut être en opposition aux entités fédérales et au pouvoir dans plusieurs Länder. En vue de la réalisation de ces missions, les Länder disposent classiquement des prérogatives étatiques qui se traduisent à travers leur autonomie constitutionnelle, par l’existence d’institutions législatives,exécutives et juridictionnelles propres. L’ordre constitutionnel des Länder doit cependant être conforme aux principes de l’Etat de droit, républicain, démocratique et social tel que le définit la loi fondamentale, conformité garantie par la fédération… Comme dans tout système fédéral classique, les droits des Länder sont garantis par l’application organique et fonctionnelle du principe departicipation. Au plan constitutionnel, cette garantie se traduit par l’exigence, pour la révision de la loi fondamentale, d’une majorité des 2/3 dans les deux assemblées, ce qui équivaut sensiblement à l’assentiment des représentants des 2/3 des Länder.

Dans l’aménagement institutionnel, la participation se réalise grâce à l’existence d’une seconde chambre de type fédéral, le Bundesrat dont lastructure demeure dans la tradition propre au fédéralisme allemand. Les Länder trouvent enfin une garantie de participation dans l’existence d’un tribunal constitutionnel fédéral chargé notamment de statuer en cas de divergences relatives aux obligations de la fédération et des Etats fédérés. Mais c’est évidemment dans le système de répartition des compétences entre Etat fédéral et “ Pays ” que setrouve la clé du système et l’origine des facultés d’évolution. Ce système conjugue de manière complexe compétences fédérales exclusives, compétences concurrentes et compétences résiduelles propres de Länder. L’évolution s’est orientée ici vers un “ fédéralisme coopératif ” pour des raisons économiques et sociales. Le fédéralisme allemand ayant toujours privilégié la participation au détriment...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Federalisme
  • Federalisme
  • Le fédéralisme
  • Federalisme
  • Le fédéralisme
  • Federalisme
  • Le fédéralisme
  • Federalisme

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !