Le fait des choses - droit des obligations

Pages: 9 (2069 mots) Publié le: 31 janvier 2011
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Droit Civil- TD n°7 – Le fait des choses

Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 16 Octobre 2008 concernant les caractères essentiels de la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses inertes.
En l’espèce, le 30 Avril 2001 alors que Mme X faisait tranquillement ses courses, elle tomba et se blessa après que soncaddie se soit coincé une roue dans un rail coulissant à la sortie du parking. Mme X assigne alors le tribunal de grande instance en responsabilité civile à l’encontre du magasin pris en tant que propriétaire et donc comme gardien du rail coulissant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil et demande une indemnisation du préjudice subi.
Le tribunal de grande instance accueille lademande de Mme X et condamne le magasin. Elle fait alors appel pour demander la confirmation de la décision de première instance cette fois ci sur le principe de la responsabilité. La cour d’appel rejette sa demande et rend un arrêt infirmatif, par conséquent, absence de la responsabilité du magasin. Mme X forme alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel.
La courd’appel dispose que le rail de guidance d’une hauteur de 5cm et d’une largeur de 4cm présent sur un parking de supermarché forme effectivement un obstacle à la circulation des caddies mais que ca ne revêt pas pour autant un caractère anormal. De plus il est rappelé que l’anormalité de la chose doit être prouvée par le demandeur, donc la victime, et qu’elle ne saurait résulter de ses seules énonciations,attestations et conclusions. Ainsi les conclusions de Mme X ne suffisent pas à retenir l’anormalité du rail de guidance résultant de son état, de sa position ou de son fonctionnement et que donc il n’avait pas pu être l’instrument du dommage.
Concernant le pourvoi de Mme X, elle stipule que sa chute est due à un rail du fait de sa hauteur qui constitue un obstacle à la circulation des caddiesmais également de l’anormalité de son emplacement qui selon elle constitue l’instrument du dommage. Elle n’aurait pas chuté s’il ne s’était pas trouvé là.
Le problème est donc de savoir si la simple survenance du dommage permet-elle de qualifier une chose inerte d’anormale et donc d’engager la responsabilité de son auteur ?
La cour de cassation dans sa solution rejette le pourvoi de Mme X. Elleconsidère qu’en l’espèce la seule analyse de Mme X a considéré la chose inerte comme anormale ne suffit pas. Que c’est par ailleurs l’anormalité de la chose inerte par son état, sa position ou son fonctionnement qui doit déceler le dommage potentiel, qu’en l’espèce le dommage aurait du démontrer cette anormalité. Qu’il n’en est rien et que donc Mme X ne démontrant aucunement que le rail avait étél’instrument du dommage subi en raison de son anormalité elle ne peut voir sa demande aboutir.
Nous verrons que la cour de cassation confirme l’exigence d’une anormalité de la chose inerte à l’origine du dommage (I) puis que c’est une appréciation rigoureuse de l’anormalité de la chose inerte (II).

I. Confirmation de l’exigence d’une anormalité de la chose inerte à l’origine du dommageNous verrons que l’anormalité de la chose inerte est un caractère essentiel à la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle (A) puis qu’après l’abandon pendant une dizaine d’année de l’exigence du rôle actif de la chose inerte par la cour, il y’ a depuis 2005 une réaffirmation de cette exigence (B).
A. L’anormalité de la chose inerte, un caractère essentiel à la mise en œuvre de laresponsabilité délictuelle
En principe il n’y a pas de présomption de causalité entre la chose inerte et le dommage causé, c’est donc à la victime de prouver le rôle actif de la chose et son caractère anormal. Dans un arrêt du 11 janvier 1995 la cour de cassation dit qu’une chose inerte ne peut-être l’instrument du dommage si la preuve n’est pas rapportée qu’elle occupait une position anormale. Après...
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