le financement de la protection sociale

Pages: 7 (1660 mots) Publié le: 1 juin 2014
Introduction

Le régime général de la protection sociale provient des recommandations du Conseil de la Résistance dans les années 1945. Les conditions économiques et les attentes de la population ayant considérablement évolué depuis, les différentes branches de ce régime sont en déficit

En effet, trou de la sécu, dette, dépenses de santé incontrôlées, fraude des assurés et desprofessionnels de santé …..autant de sujets qui menacent la diminution croissante de la protection sociale, mais de nombreux experts le soulignent : il existe d’autres sources de financement et le présent document propose des orientations susceptibles de pallier aux problèmes de financement actuels.

Le lexique des abréviations, en fin de document donne les significations des sigles.


Les branches durégime général
Le régime général comporte quatre branches :
• La maladie, les accidents de travail et les maladies professionnelles, gérées par la CNAM,
• La vieillesse, gérée par la CNAV,
• La famille, le logement, la pauvreté et l’exclusion sociale, gérées par la CNAF.
• Le recouvrement, géré par l’ACOSS
Situation des principales branches du régime général

[10] récapitule la situationfinancière des branches du régime général. Le graphique ci-dessous indique les soldes des branches maladie et vieillesse entre 1990 et 2009 (estimation).

Les budgets des branches sont proposés par le PLFSS puis la LFSS après l’approbation par les assemblées.
L’assurance maladie
L’AM couvre les risques maladie, accident du travail et maladies professionnelles. Son budget est défini par l’ONDAMlequel n’a pas un caractère contraignant. En effet, c’est le PLFSS, voté par le Parlement, qui fixe, chaque année, l’ONDAM et qui tente de maîtriser les dépenses de santé [5].

Le régime général de la branche maladie est financé en grande partie par des recettes provenant des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée
et par des impôts et taxes divers. En 2011, le budget dela sécurité sociale estimé à 450 milliards d’euros (25 % de notre PIB) représente l’essentiel des sommes consacrées à la protection sociale et malgré cela, les recettes restent actuellement insuffisantes par rapport aux dépenses.

Pour réduire le déficit dans le contexte socio-économique actuel, le gouvernement a mis en place des plans dits de maîtrise de dépenses de santé avec des mesuresvisant à « responsabiliser » les assurés sociaux. On peut en citer quelques unes parmi elles :

• Le parcours de soins coordonné mis en place depuis 2005 qui vise à corriger les pratiques des assurés de plus de 16 ans en leur imposant de déclarer un médecin traitant et de passer par lui avant de consulter un spécialiste sous peine d’être hors coordination et d’être moins remboursé parl’AM.

• l’instauration de la franchise médicale de 50 centimes d’euro sur le remboursement de chaque boîte de médicaments et de chaque acte paramédical.

• le dispositif de la lutte contre la fraude dont toutes les branches sont touchées afin d’en finir avec tous les types de fraudes (aux prestations sociales, aux cotisations, fiscales, les abus et les arnaques sociales…).

• la participationforfaitaire de 1 euro appliquée à chaque consultation ou pour tout acte réalisé par un médecin, mais aussi sur les examens radiologiques ou de biologie. Cette participation forfaitaire est limitée à 4 euros par jour pour un même professionnel et plafonnée à 50 euros par an et par personne.


L’assurance maladie obligatoire et assurance maladie contractuelle


L’AMO est alimentée par lescotisations des employeurs et des employés, en activité ou retraités [7], et par des contributions de l’état par exemple, au titre de l’AME pour les étrangers en situation irrégulière.

Les AMC sont gérées par des sociétés mutualistes ou de droit commun. Elles ressortent de l’assurance. Un salarié peut en bénéficier au titre d’un contrat de groupe souscrit par son employeur ou bien cotiser...
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