Le fonctionnement de la justice française

432 mots 2 pages
ORDRE JUDICIAIRE : litiges entre particuliers ou atteintes à des biens, personnes ou à la société | ORDRE ADMINISTRATIF : litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers | Justice civile : litiges d’intérêt privés sans infractions où aucune peine ou contravention n’est encourue, la justice tranche seulement un conflit. Elle applique les droits privés pour améliorer les rapports de particuliers à particuliers. | Justice administrative : Litiges entre le pouvoir public (administrations de l’Etat, entreprises publiques…) et les usagers comme le refus du permis de construire, refus du titre de séjour. | Justice pénale : infractions allant de la contravention au délit puis au crime passible d’une peine (amendes, travail d’intérêt général, emprisonnement…) | | Justice pour mineurs : affaires concernant des mineurs pour leur protection ou le jugement de délits ou de crimes commis pour les moins de 18ans. | Justice spécialisée : affaire particulière relevant de la compétence de juges spécialisés comme pour l’indemnisation de rapatriés ou les affaires concernant les refugiés | Justice spécialisée : affaires particulières comme les licenciements abusifs ou les litiges entre commerçants | |

LA JUSTICE EST L’ADMINISTRATION (OU L’ENSEMBLE DES PERSONNES) CHARGEES D’APPLIQUER LA LOI EN VEILLANT A LA JUSTESSE DES VERDICTS ET EN PRENANT EN COMPTE L’AVIS DE CHAQUE PARTIE.
Procédure judiciaire : * Déclenchement de l’affaire judiciaire après le dépôt d’une plainte, après une demande d’un particulier ou par le procureur de la République qui prend l’initiative. * Instruction de l’affaire durant laquelle on relève les informations aidant à l’avancée de l’affaire comme l’interrogatoire de témoin, les perquisitions etc. Si le juge d’instruction trouve le dossier d’instruction peut convainquant, il peut prononcer un non-lieu. Dans le cas contraire, le dossier est transmis au tribunal correspondant au type

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