Le fond de commerce

Pages: 25 (6025 mots) Publié le: 12 mars 2011
Le fonds de commerce

Il n’existe pas de définition légale du fonds de commerce. La loi du 17 mars 1909 se limite à distinguer les divers éléments qui entrent dans sa composition.

Le fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Mais son champ d’application est très large et couvre aussi bien la petite boutique de quartier,l’hypermarché que le secteur industriel. Cette variété des fonds de commerce s’étend à leur composition. Les éléments sont variables d’un fonds à un autre.

• Le fonds de commerce est constitué dès la première opération traitée ;

• le fonds de commerce disparaît dès le moment où aucun client ne vient plus s’approvisionner.

|Définition |Ensemble d’éléments, biens meublescorporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter une clientèle. |
|Qualification |Composé d’une masse de biens unis par une affectation commune, le fonds de commerce est une universalité de fait. |

Composition du fonds de commerce

Le matériel Les marchandises la clientèle le droit au bail le nom L’enseigne Les droits deet l’achalandage commercial propriété industrielle

Les éléments corporels du fonds de commerce

|Eléments |Description |Contenu |
|Le matériel |Ensemble des biens mobiliers corporels qui servent |Equipement,matériel d’entreposage, outillage, |
| |durablement à l’exploitation du fonds. |mobilier de bureau… |
|Les marchandises |Matières destinées à être transformées, produits et biens |Ce sont les stocks |
| |destinés à la vente.| |

Les éléments incorporels du fonds de commerce

|Eléments |Description |Contenu |Protection |
|La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence |
||s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou le savoir-faire du |déloyale. |
| |occasionnellement auprès d’un |commerçant. | |
| |commerçant. |Achalandage : personnes attirées par la ||
| | |commodité du lieu. | |
|Le droit au bail |Lorsque le commerçant n’est pas |C’est le droit au renouvellement du bail.|Dommages-intérêts en cas de |
| |propriétaire des locaux, mais locataire.||refus de renouvellement. |
|Le nom commercial |Appellation sous laquelle le commerçant |Nom patronymique, pseudonyme, |Action en concurrence |
| |exerce son activité. |dénomination fantaisiste. |déloyale. |
|L’enseigne |Signe extérieur qui individualise le|Nom patronymique, dénomination |Action en concurrence |
| |fonds. |fantaisiste, emblème. |déloyale. |
|Les droits de propriété |Bien incorporels qui procurent à leurs |Brevets d’invention : inventions |Action en contrefaçon. |
|industrielle |titulaires...
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