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Le fondement de l'infraction

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CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI
La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH
Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ».
Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est le contrat social. La somme de toutes ces libertés sacrifiées constitue la souveraineté d'une Nation. Il ne suffit pas de renoncer à sa liberté pour qu'une société fonctionne, il faut aussi défendre les hommes des atteintes qu'ils pourraient souffrir de la part de leurs semblables.
Pour empêcher ces atteintes on a imaginé des lois avec des sanctions se voulant dissuasives. Toutes punitions de l'État repose et doit reposer sur la nécessité de défendre ses nationaux. Le droit de punir s'appuie donc sur la nécessite d'intervenir donc l'État ne peut inventer des incrimination que si c'est nécessaire pour protéger.
C'est le principe de la nécessite des incrimination art 5 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » sinon ce serait une loi illégitime sans fondement le texte poursuit « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ».
Il découle de cette idée que les lois seules peuvent déterminer les incriminations et les peines car la loi est le produit du législateur et que le législateur représente toute la société qui est unie par le contrat social.

En confiant l'adoption des lois au législateur le citoyen est protégé des autres citoyens, c'est une interdiction de la vengeance privée. On est protégé d'une ingérence du pourvoir exécutif et on est protégé aussi de l'arbitraire du juge qui ne peut pas

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