Le fonds de commerce

1172 mots 5 pages

L’ENTREPRISE

LE FONDS DE COMMERCE : DEFINITION

Le fonds de commerce est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas un fonds de commerce

L’entreprise est une entité économique qui n’a pas d’équivalent juridique.
L’entreprise est une « unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie ».[1]

La seule entité économique qui soit juridiquement reconnue et réglementée (articles L.141-1 à L.146-4 du code de commerce) est le fonds de commerce.
Il n’existe pas d’équivalent pour les agriculteurs, les artisans et la quasi-totalité des professions libérales.

Le fonds de commerce est reconnu et réglementé en tant que groupement d’éléments corporels et incorporels destiné à attirer une clientèle.
En revanche, le droit ne prend pas en considération les personnes et l’organisation.
Il ne prend pas non plus en considération les créances et les dettes qui sont attachées à la personne du commerçant

LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce est une universalité de fait

En l’absence de définition légale, la jurisprudence considère le fonds de commerce comme une universalité de fait.

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments réunis par le commerçant pour les besoins de son activité professionnelle, dans le but d’attirer une clientèle.

Le fonds de commerce est une entité juridique

Le fonds de commerce est reconnu juridiquement en tant qu’ensemble, indépendamment des éléments qui le composent.

Cet ensemble est considéré comme un meuble incorporel.

Le fonds de commerce n’est pas une entité autonome.

Le fonds de commerce n’a pas la personnalité juridique.

Il est un élément parmi d’autres du patrimoine de l’entrepreneur individuel (commerçant, industriel) ou de la société qui en est propriétaire.

LES ELEMENTS QUI COMPOSENT LE FONDS DE COMMERCE

Les éléments qui composent le fonds de commerce varient

en relation

Issam amkssa
1461 mots | 6 pages

; universite ibn zohr ecole superieir de technologie agadirtravail intitule : | LE FONDS DE COMMERCE| | | ENCADRE PAR : Mme Yasmine ERRAGAY REALISE PAR : Mustapha TYBAIN Elhoussaine AIT M’RIM Mohamed BOULFJOUJ LE FONDS DE COMMERCE I-STATUT JURIDIQUE DU FONDS DE COMMERCE : A- DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE :….

montre plus
Dimazdimaz
3731 mots | 15 pages

[pic] Définition du fonds de commerce : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l’article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. De plus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les desseins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.….

montre plus
pissel
1438 mots | 6 pages

Il y a un décret qui est basé sur le principe de commerce et de l’industrie : tout le monde peut être commerçant. Il n’en pèche qu’il….

montre plus
Droit
325 mots | 2 pages

Qu'est-ce-que le fonds de commerce ? Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels indissociables et destinés à attirer une clientèle, dans le but de lui vendre des biens et/ou des services. Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel, et donc inscrit à l'actif immobilisé du bilan, et comprend plusieurs éléments corporels et incorporels.….

montre plus
Choukairi
1538 mots | 7 pages

La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement exempt de vices, une capacité, un objet licite et une cause licite. Elle doit obéir en outre aux conditions de formé exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont : 1. un acte écrit sous seing privé ou authentique; 2. le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt; 3.….

montre plus
Fond de commerce au maroc
262 mots | 2 pages

Les contrats portant sur le fond de commerce Introduction : Le fonds de commerce, en dépit des critiques qui lui sont parfois adressées, correspond à une réalité économique bien vivace. Structure juridique toujours actuelle de l'entreprise individuelle, il est aussi, souvent, une composante substantielle du patrimoine de l'entreprise à forme sociale, unipersonnelle ou pluripersonnelle.….

montre plus
Pr sentation1 droit
1511 mots | 7 pages

 2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE.….

montre plus
Allison
22142 mots | 89 pages

I : Notion du fonds de commerce. C’est dans la jurisprudence et dans la doctrine que l’on peut trouver une définition du fonds de commerce.….

montre plus
Les banques vont-elles disparaitre
752 mots | 4 pages

Le fonds de commerce est constitué de moyens utilisés par un commerçant pour attirer et fidéliser la clientèle. Par nature juridique, le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers ; de ce fait, l’immeuble ne fait pas parti du fonds de commerce. On peut passer un contrat de bail qui fera partie du fonds de commerce. Qu’en est-il de la machine ? C’est un bien mobilier corporel nécessaire à l’exploitation du fonds.….

montre plus
Vendome
492 mots | 2 pages

1) Qui sont les appelants ? 2) a) Qu’est ce qu’un fond de commerce La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise tirée de la jurisprudence.….

montre plus
Fonds de commerce
295 mots | 2 pages

La vente de fonds de commerce nécessite un écrit en vertu de l’article 81 du code de commerce qui stipule que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé. Cet acte doit mentionner : • Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; • L’état des inscriptions des privilégies et nantissements pris sur le fonds ; • L’origine de la propriété du fonds de commerce. Le défaut de l’indication dans l’acte de l’une des mentions précitées donne droit p l’acheteur d’intenter une action en justice consistant en l’annulation du contrat si l’absence de cette mention ou son inexactitude lui a porté préjudice.….

montre plus
lazouze
2258 mots | 10 pages

Fond de commerce : Le fond de commerce est un ensemble d’élément mo bilier qu’un commerçant organise pour satisfaire aux besoins de sa clientèle. → universalité de fait c'est-à-dire qu’il constitue un ensemble de biens qui a une nature propre et distincte des éléments qui le composent → meuble incorporel Elements incorporels : clientèle, nom commercial, e nseigne, propriétés intellectuelles et industriels, droit au bail Eléments corporels : matériel, marchandises Commerçant : art L121-1 → sont commerçant ceux qui exercent des actes de com merce et en font leur profession habituelle 3 éléments nécessaires : - Accomplissement d’actes de commerce - De manière personnelle et indépendante → aus risques et périls du commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341….

montre plus
TD 4
894 mots | 4 pages

Loi Cordelet de 1909, intégré dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds.….

montre plus
Dissertation : le fonds de commerce électronique
2894 mots | 12 pages

au fond il est nécessaire de s’appesantir sur ces différentes notions. Un fonds de commerce est une notion juridique qui se définit par un ensemble d’éléments mobiliers corporels ou incorporels constitué en vue d’attirer une clientèle bien composite dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Le commerce électronique quant à lui est l’activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien et services. Internet voit réellement le jour en 1990, certains parlent plutôt de sa vulgarisation.….

montre plus
Expos Vente du fond de commerce
2320 mots | 10 pages

Exposé droit (Avec Chloé) La vente du fond de commerce Qu’est ce qu’un fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un élément primordial dans la vie d’un commerçant, c’est pourquoi la vente du fonds de commerce est une opération extrêmement importante. La cession du FDC doit respecter des règles de fonds et de forme.….

montre plus