Le fonds de commerce

4966 mots 20 pages

Droit
Le 26/01/11

Le fonds de commerce

C’est quelque chose qui n’a pas d’existence matérielle. C’est un package dans lequel on met tout ce qui va servir à un commerçant pour maintenir sa clientèle. C’est un concept.

La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet » * Le nantissement est l’appellation générale que l’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier. * Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d’en faire l’apport en société sans l’accord du créancier.
Pour garantir les prêteurs qu’on a crée le fonds de commerce. C’est pour avoir une garantie.
Il existe des garanties personnelles (ce sont le cautionnement, si on ne paye pas le loyer le cautionnaire va devoir payer) et des garanties réelles (c’est une garantie qui porte sur une chose).
On donne des noms différents aux garanties réelles selon qu’elles portent sur un bien meuble ou un bien immeuble.
La garantie pour les biens meubles : c’est un gage. Lorsque vous vous dépossédez de votre bien on parle de gage. Il y a une dépossession. Quand il n’y a pas de dépossession c’est le nantissement. Ils sont prévus par la loi. Il n’existe pas beaucoup. Le plus connu est le fonds de commerce. Il n’y a pas de dépossession dans la mesure où on ne donne pas le bien. Pendant que la garantie existe le possédeur n’est pas dépossedé.

La garantie pour les biens immeubles : c’est une hypothèque sans dépossession. C’est l’antichrèse avec dépossession. | Meubles | Immeubles | Dépossession | Gage | Antichrèse | Sans dépossession | nantissement | Hypothèque |

Chapitre I : la notion de fonds de commerce
Section I : la définition du fonds de commerce
Section II : les éléments du fonds de commerce

chapitre II : la vie du fonds de commerce

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