Le fonds de commerce

Pages: 20 (4966 mots) Publié le: 10 avril 2012
Droit
Le 26/01/11

Le fonds de commerce

C’est quelque chose qui n’a pas d’existence matérielle. C’est un package dans lequel on met tout ce qui va servir à un commerçant pour maintenir sa clientèle. C’est un concept.

La loi du 17 mars relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, connue sous le nom de loi « Corcelet »
* Le nantissement est l’appellation générale quel’on donne aux sûretés portant sur des choses mobilières. C’est un gage pour un créancier.
* Le propriétaire qui a consenti un nantissement sur son fonds de commerce, conserve le droit de continuer à gérer son entreprise, il est seulement empêché de le vendre ou d’en faire l’apport en société sans l’accord du créancier.
Pour garantir les prêteurs qu’on a crée le fonds de commerce. C’estpour avoir une garantie.
Il existe des garanties personnelles (ce sont le cautionnement, si on ne paye pas le loyer le cautionnaire va devoir payer) et des garanties réelles (c’est une garantie qui porte sur une chose).
On donne des noms différents aux garanties réelles selon qu’elles portent sur un bien meuble ou un bien immeuble.
La garantie pour les biens meubles : c’est un gage. Lorsquevous vous dépossédez de votre bien on parle de gage. Il y a une dépossession. Quand il n’y a pas de dépossession c’est le nantissement. Ils sont prévus par la loi. Il n’existe pas beaucoup. Le plus connu est le fonds de commerce. Il n’y a pas de dépossession dans la mesure où on ne donne pas le bien. Pendant que la garantie existe le possédeur n’est pas dépossedé.

La garantie pour les biensimmeubles : c’est une hypothèque sans dépossession. C’est l’antichrèse avec dépossession.
| Meubles | Immeubles |
Dépossession | Gage | Antichrèse |
Sans dépossession | nantissement | Hypothèque |

Chapitre I : la notion de fonds de commerce
Section I : la définition du fonds de commerce
Section II : les éléments du fonds de commerce

chapitre II : la vie du fonds de commerceChapitre I : la notion de fonds de commerce

Section I : la définition du fonds de commerce

*Le code de Commerce ne définit pas la notion de fonds de commerce mais en énumère les éléments.

*Définition : « Ensemble des éléments corporels et incorporels qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridiqueet un meuble incorporel soumis à des règles particulières » (G. Cornu, Vocabulaire juridique)

Le fonds de commerce n’est pas :
* Une entreprise commerciale (= structure permettant l’exploitation du fonds de commerce)
* Le local commercial = car le fonds de commerce est composé que de biens meubles
* Un bien matériel = car on ne voie pas

Le fonds de commerce est :
* Un bienconstitué par le commerçant pour répondre aux besoins de sa clientèle : le fonds de commerce est là pour générer une clientèle. S’il n’y a pas de clients, il n’y a pas de fonds de commerce.
* Un bien qui se compose de l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales
* Un bien constitué pour réaliser un chiffre d’affaire

Le fonds de commerce est un bienmeuble incorporel.

*Bien immeubles = tout ce qui ne peut pas bouger, déplacer. Ex : terrains, constructions, maisons, immeubles, mines, étang.

*Biens meubles = selon l’adage « tout ce qui n’est pas immeubles, est meubles » tous ls autres biens mobiliers. Cela comprend des choses très différentes, d’une simple chaise (meubles meublants) , aux parts ou actions de sociétés, aux voitures ou auxavions, les fonds de commerce, les droits d’auteurs etc.
Dans les biens meubles, il y a les biens corporels et des biens incorporels.
Bien corporel : possède une existence concrète (une maison)
Bien incorporel : n’est pas palpable : la propriété intellectuel, une créance.

Section II : Les éléments du fonds de commerce

Article L142-2 Code de commerce
Sont seuls suceptibles d’être...
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