Le fonds de commerce
PLAN
1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce
4-Les formalités spécifiques postérieures à la signature de cession du fonds de commerce
2ème partie L’acte de cession d’un fonds de commerce 1- La détermination de l’acte de cession de fonds de commerce` 2- Les documents à recueillir pour la préparation de l’acte 3- L’examen d’une formule d’acte de cession de fonds de commerce 4-Un modèle d’acte
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1ère partie La notion de fonds de commerce
La loi «Cordelet» du 17 mars 1909 ne donne aucune définition précise du fonds de commerce. Celle-ci résulte de la jurisprudence et de la doctrine : un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens meubles corporels et incorporels qui restent tous autonomes les uns des autres et qui ont pour objectif de permettre l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le fonds et l’immeuble sont la propriété de la même personne. 1 Les éléments du fonds de commerce Un fonds de commerce comprend le plus souvent des éléments corporels et des éléments incorporels. L’intérêt de cette distinction est double : - Sur le plan juridique : les privilèges et le nantissement différent selon les éléments - Sur le plan fiscal : les règles, les taux d’enregistrements et les droits fiscaux varient en fonction du type d’éléments 1-1 La clientèle La