Le fourmil des amis

Pages: 10 (2486 mots) Publié le: 20 mars 2013
VENTES


On retient quatre types de documents commerciaux importants : la facture, le bon de commande, le bon de livraison et le devis.
factures clients

POUR QUI ?
-Si votre client est un professionnel vous devez obligatoirement établir une facture en au moins 2 exemplaires (l'original pour votre client, 1 ou 2 copies pour vous).
-Si votre client est un particulier vous devezétablir une facture ou une note en 2 exemplaires (l'original pour votre client, 1 ou 2 copies pour vous).

POURQUOI ?
La facture vous permet de fournir une preuve en cas de litige avec vos clients, d'assurer la gestion comptable de votre entreprise et d'assurer la transparence des transactions, condition nécessaire au bon fonctionnement du marché.

QUAND ?
La facture doit être faitedès la réalisation de la vente.
* Si vous êtes commerçant ou industriel, vous devez facturer à la livraison de votre marchandise ou à sa prise en charge par votre client.
* Si vous êtes prestataire de services, vous devez facturer à la fin de la prestation ou en cas d'exécution fractionnée de votre prestation, à chaque échéance normale de paiement.

Si vous ne pouvez pas facturerimmédiatement, vous devez substituer à la facture un bon de livraison en 2 exemplaires, reproduisant les mêmes mentions que la facture. Il s'agit d'un différé de facturation. Votre facture sera à établir dès que possible.

Vous pouvez, exceptionnellement, faire des factures récapitulatives si vous êtes amené à faire des livraisons fréquentes pour de faibles montants.

Dans votre intérêt, conservezces justificatifs pendant au moins 10 ans.

COMMENT ?

1) votre client est un professionnel

Votre facture doit alors comporter les 15 mentions obligatoires suivantes.

1. les nom et adresse de votre entreprise,
2. la forme juridique et le montant de votre capital social,
3. votre numéro unique d'identification (SIREN) ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville dugreffe de votre tribunal de commerce,
4. votre appartenance éventuelle à un Centre de Gestion Agréé et donc votre acceptation des règlements par chèques,
5. des références complémentaires si vous faites partie de certaines professions particulières réglementées (exemples : entreprise de sécurité, agences immobilières, travail temporaire, etc.),
6. les nom et adresse de votre client,
7.le numéro de votre facture (ceci est aussi valable pour vos factures d'acomptes, la facture définitive y faisant alors référence),
8. la date de rédaction de votre facture,
9. la date de règlement de votre facture,
10. les quantités et dénominations précises (évitez les termes génériques et généraux) des marchandises ou services,
11. le prix unitaire hors TVA du produit ou service,12. le taux de TVA par produit ou service, le total hors taxe et la TVA correspondante, le total TTC et la monnaie
13. les réductions de prix (rabais, remise ou ristourne) acquises à la date de la vente (précisez sur quel produit ou service elles s'appliquent, sauf s'il s’agit d'une remise globale),
14. les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure àcelle résultant de vos conditions générales de vente,
15. les numéros intra-communautaires d'identification à la TVA de votre client et de votre entreprise si vous commercez avec d'autres pays européens.


2) votre client est un particulier

Vous devez établir une note, en double exemplaire, pour toute prestation à un particulier dont le prix est égal ou supérieur à 15,24 € TTC. En dessousde 15,24 € TTC, la note est cependant conseillée ou bien obligatoire si le client la demande.
Votre note doit comporter les 6 mentions suivantes :
1. date de rédaction de la note,
2. nom et adresse de votre entreprise,
3. nom du client (sauf s'il s'y oppose),
4. date et lieu d'exécution de votre prestation,
5. présentation détaillée des quantités et prix...
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