Le gouvernement

1375 mots 6 pages
LE GOUVERNEMENT

I/ Le statut des membres du gouvernement

A.La nomination et la cessation de fonction du gouvernement

1)la nomination

-1er ministre, choisi par le pdr
- ministre nommés par le pdr mais sur proposition du 1er ministre  accord

La particularité de la 5e est que c’est tout à ce stade de la nomination, le gouvernement existe dès que le pdr a rendu le décret de nomination, ainsi différence fondamentale, marquée par le fait que le gouvernement, une fois formé n’a pas besoin de poser la question de confiance à l’assemblée nationale.

Si l’on se reporte à l’article 49 de la cn, on constate qu’il n’est pas exigé au gouvernement de poser le problème de la confiance, ce n’est pas le cas pour éviter l’instabilité ministérielle lorsque notamment, il n’y a pas de majorité cohérente à l’assemblée.
Dès la nomination du gouvernement, il jouit de l’ensemble de ces attributions accordées par la constitution ( manifestation de la rationalisation du parlementarisme).

2)la cessation de fonction

Si l’on se reporte à l’article 8, le pdr met fin aux fonctions du gvt sur démission du 1er ministre.
La démission du 1er ministre ;

Refus de la question confiance
Gouvernement censuré à l’assemblée nationale
Désaccord 1er ministre / président de la république (J. Chirac)
Sollicitation du président, mais le président n’a pas de pouvoir de contraindre le 1er ministre mais il est en mesure d’imposer sa volonté au 1er ministre. ( 1962 ; remerciement de Debré), il y a une pratique qui donne la possibilité au président de révoquer le 1er ministre.

Les incompatibilités

La question est de savoir si l’on peut être ministre & parlementaires ?
Réponse donnée par l’article 23 de la constitution qui dispose que « les fonctions de membres de gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire ».
Ceci est une manifestation du parlementarisme rationalisé, on a voulu éviter l’instabilité ministérielle.
Avec la révision de 2008,

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