droit administratif

thème 3 le principe de légalité

partie 2 : les sources de la légalité externe

dissertation : le juge administratif et la loi

Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui.
En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge a pour instrument la loi, règle juridique générale et impersonnelle qu'il utilise pour résoudre les litiges administratifs qui lui sont soumis. Néanmoins si le rôle du juge administratif est basé sur l'application de la jurisprudence et les textes législatifs, l'avènement des normes supranationales a quelques peu changé la donne. Les rapports entre la loi et les normes internationales ainsi que les traités internationaux ont évolué au fil du temps, le juge administratif y contribuant par ses larges marges d'appréciation.
Avec la multiplication de ces textes internationaux et communautaires qui s'appliquent à la France se pose la question de leur place dans la hiérarchie des normes ainsi que de savoir quelles juridictions sont compétentes pour contrôler la juste application de ces normes en droit interne.
Tandis que le juge administratif se présente comme un gardien du respect des traités et règles de droit internationales et communautaires (I) il permet d'assurer également la portée du principe de supériorité des traités par rapport à la loi (II)

I- le gardien du respect des traités et règles supranationales dans l'ordre interne

Si d'une part la constitution intègre la légalité externe mais ne s'y soumet pas pour autant (A), le juge administratif va d'autre part contrôler la conformité en droit interne (B).

A – Prise en charge mais non soumission de la constitution à la légalité externe

Les traités et règles de droit international, communautaires