Le juge administratif et la loi

Pages: 6 (1390 mots) Publié le: 12 juin 2012
Le juge administratif et la loi
LA loi est l’expression de la volonté générale, elle émane, en principe, du Parlement : c’est l’acte de souveraineté par excellence. Considérée comme la norme suprême, elle est longtemps restée incontrôlable. Néanmoins, les limites traditionnelles du champ législatif se sont estompées et le pouvoir réglementaire s’est étendu, par le biais des art. 37 et 38notamment, on voit ainsi se développer des normes mixtes telles que les ordonnances qui, si elles ne sont pas ratifiées, conservent une nature à la fois législative et réglementaire. Le JA qui était au départ le protecteur de la loi, encadré par elle et garant de son application, est alors amené à encadrer lui-même la loi avant de l’appliquer.
Dans quelles mesures, le JA revient-il sur sa positioninitiale face à la loi ?
Nous verrons d’une part, que le JA veille à l’applicabilité de la loi en opérant un contrôle de son application d’abord et de sa conventionalité ensuite ; et, d’autre part, que la JA intervient aujourd’hui dans le processus d’élaboration de la loi, par le CE dans son rôle de conseiller mais aussi par son contrôle.
I° Le JA et l’applicabilité de la loi
A/ Le JA,serviteur de la loi
Le JA est juge de la légalité des actes pris par l’Administration. Il contrôle d’abord l’existence de la loi: il vérifie les conditions de publication et apprécie si la loi n’a pas fait l’objet d’une abrogation implicite par l’adoption postérieure d’une loi incompatible (CE ass, 2005, syndicat général des huissiers de justice).
Il assure ensuite le respect de la loi par le biaisdu REP et sanctionne tout acte qui serait contraire aux normes législatives et constitutionnelles. CE, 1956, syndicat général des ingénieurs conseil : les actes réglementaires doivent respectés les PGD, les lois et la Constitution.
En revanche, le JA ne s’estime pas compétent pour juger de la constitutionnalité des lois. D’une part, parce qu’il se pose en protecteur de la loi et d’autre part caril considère que le CC a été crée pour cette fonction précise et qu’il est le seul à pouvoir l’exercer. Ainsi en 1936, période légicentriste, il élabore la théorie de la loi-écran. Suivant cette théorie, le CE refuse de contrôler les actes du Président de la République dans l’exercice des pouvoirs conférés par l’art.16 de la Constitution lorsque ceux-ci touche au domaine législatif (CE, 1962,Rubin de Servens).
Cependant, en 1991 dans l’arrêt Quintin, le JA accepte de contrôler un acte pris en vertu d’une loi au motif que cette dernière est dépourvue de portée normative. Il ne remet pas en cause la solution de 1936 mais il apporte une exception qui vient élargir l’étendue de son contrôle et son pouvoir puisqu’un acte contraire à la Constitution pourrait être annulé bien qu’il soitconforme à la loi qui serait écartée.
Le pouvoir du JA s’est aussi étendu suite à la réforme de juillet 2008 puisqu’il est maintenant associé au contrôle de constit par le biais d’une faculté de renvoi s’il juge que l’exception d’inconstit est sérieuse.
Le JA veille donc au respect de la loi via le contrôle juridictionnel des actes de l’Administration et assure sa validité par le contrôle matérielde la loi. Cependant, en tant que juge de la légalité, le JA assure la conformité de la loi aux engagements internationaux.
B/ L’assujettissement de la loi à la norme internationale
Le CE se porte garant de l’applicabilité des traités. Il vérifie l’existence des actes de publication (CE, 1998, Parc de Blotzheim) et contrôle les opérations de ratification / approbation par voie d’action etd’exception (CE, 2003, Aggoun). Néanmoins, le JA se déclare incompétent pour juger de la constitutionalité d’un décret de publication d’un traité dont la ratification avait été autorisée par une loi (CE, 2002, Commune de Porta). On retrouve la théorie de la loi-écran.
Le JA a longtemps refusé d’opérer un contrôle de conventionalité pour finalement passer à une application restreinte de l’art. 55...
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