Le juge administratif et le droit privé aujourd'hui
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28 pages
Temps de rédaction 4 heuresDocumentation : Dalloz ; LexisNexis ; http://www.conseil-etat.fr; www.conseil-constitutionnel.fr.fr
Le juge administratif et le droit privé aujourd’hui
I. Une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis
A) Le refus de principe du juge administratif de connaitre du droit privé
B) Un refus tempéré par un partage de compétence réciproque
II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante
A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public
B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction.
L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement.
Mais les révolutionnaires, attachés au pouvoir des autorités élues, ont réagi de plus fort contre le pouvoir judiciaire. Ils s’en méfiaient en raison de la réticence des parlements d’Ancien Régime aux tentatives de réforme. Ils développèrent donc une approche originale de la séparation des pouvoirs, qui impliqua la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, pour eux, il était plus essentiel de soustraire le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires qu’à l’administration active, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons.
Cette conception trouve sa traduction dans la fameuse loi