Le juge administratif et le droit privé aujourd'hui

Pages: 28 (6765 mots) Publié le: 20 juin 2014
Temps de rédaction 4 heures
Documentation : Dalloz ; LexisNexis ; http://www.conseil-etat.fr; www.conseil-constitutionnel.fr.fr



Le juge administratif et le droit privé aujourd’hui



I. Une relation entre juge administratif et droit privé aux contours bien définis
A) Le refus de principe du juge administratif de connaitre du droit privé
B) Un refus tempéré par un partage decompétence réciproque

II. Une liaison entre juge administratif et droit privé de plus en plus complexe et fluctuante
A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public
B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif



Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Générauxdu droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction.

L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciairedes parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges de se mêler des affaires de l’État, de l’administration ou du gouvernement.

Mais les révolutionnaires, attachés au pouvoir des autorités élues, ont réagi de plus fort contre le pouvoir judiciaire. Ils s’en méfiaient en raison de la réticence des parlements d’Ancien Régime aux tentatives de réforme. Ilsdéveloppèrent donc une approche originale de la séparation des pouvoirs, qui impliqua la séparation des autorités administratives et judiciaires. En effet, pour eux, il était plus essentiel de soustraire le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires qu’à l’administration active, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons.

Cette conception trouve sa traduction dans la fameuse loi des16 et 24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Les pouvoirs publics ont rappelé la règle dans le décret du 16fructidor an III : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’ils soient, aux peines de droit ».

Toutefois, ce système était pour le moins étrange car, s’il interdisait aux juges « judiciaires » de se mêler des affaires de l’administration, il n’existait pas pour autant de « juge administratif ». On se trouvait dans un système ditde « ministre-juge », le ministre étant juge des litiges impliquant son administration. On pouvait à l’évidence douter de son impartialité, puisqu’il était à la fois juge et partie. C’est pourquoi la Constitution du 22 frimaire an VIII prévoit, en son article 52, la création du Conseil d’État, chargé à la fois de préparer les textes du gouvernement et de régler, en proposant une solution au chefde l’État, les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se trouve alors dans un système de « justice retenue ».

Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continuéd’exister en parallèle.

C’est ainsi qu’aujourd’hui la France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, les juridictions se divisant en deux grandes catégories : d’un côté, des juridictions judiciaires, qui tranchent les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les...
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