Le juge administratif et le droit international

1320 mots 6 pages
Aujourd’hui en France, les normes internationales jouent un rôle de plus en plus important. Ces normes sont de différents types : les traités, (multilatéraux ou bilatéraux) les conventions, les pactes, les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi.
La jurisprudence du conseil d’Etat s’est peu à peu préoccupée de questions telles que l’effet direct des traités en droit national, l’interprétation de la norme internationale par le juge ou encore la primauté de cette même norme sur la loi.
Ainsi, quand est-ce que le juge administratif doit-il faire primer le droit international ou/et communautaire sur le droit interne ?

Le juge administratif, a progressivement accepté l’influence du Droit international et communautaire, (I) tout en émettant des réserves quand à sa supériorité par rapport la constitution, (II).

I) L’influence du droit international

Les normes internationales peuvent être soumises à un contrôle du juge administratif, (A) exception faite, de certains actes de droit communautaire, (B).

A) L’applicabilité des normes et des traités

Le juge administratif se déclare compétent quand le traité constitue un « acte clair », c'est-à-dire que l’ensemble de ses dispositions ont un sens clair et précis permettant une bonne compréhension. Mais lorsque le traité pose un problème d’interprétation, c’est-à-dire qu’il est ambigu, le juge administratif le renvoyait au Ministère des affaires Etrangères pour qu’il l’interprète.
Ce principe est aujourd’hui révolu puisque depuis l’arrêt Gisti, (Conseil d’Etat, 29 juin 1990) le juge administratif s’est déclaré compétent pour interpréter les dispositions. En effet dans cet arrêt, le groupe d’informations et de soutient aux travailleurs immigrés, avait attaqué un décret sur l’interdiction de la venue

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