Le juge administratif et les actes administratifs

Pages: 87 (21552 mots) Publié le: 13 février 2013
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SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats
I. LA LIBERTE SYNDICALE
Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100

II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Doc. 7 : Cass. Soc., 28 novembre 2012, n° 12-13628 Doc. 8 : Cass. Soc., 26 mai 2010, n°09-60278, Bull. civ. V, n°117 Doc. 9 : Cass. Soc., 20 juin 2012, n°11-60202

III. QUESTIONS
1°/ Comment la loi protège individuellement la liberté syndicale ? 2°/ Comment la loiprotège-t-elle collectivement la liberté syndicale ? 3°/ Quelle différence y a-t-il entre un délégué syndical et un représentant de la section syndicale ?

IV. CAS PRATIQUE
L’entreprise SALERT souhaite vos conseils quant à certains problèmes qu’elle rencontre. 1°/ Monsieur VERNIER est délégué syndical CFDT très actif. Il assure de nombreuses permanences auprès des salariés, organise des sessionsde formation… Comme les retombées de son action sont très positives pour l’entreprise, le DRH de SALERT a décidé de lui accorder une promotion afin d’encourager et de récompenser ce très positif engagement syndical. Certains salariés jugent cette action discriminatoire. Qu’en pensez-vous ? 2°/ Certains salariés ont créé, voilà deux ans, un syndicat (SER – Syndicat Engagement Revendication) dont lefinancement provient en grande partie d’un parti politique très engagé dans la lutte pour les travailleurs. Le SER souhaite participer aux élections qui vont avoir lieu l’an prochain, notamment à la négociation du protocole électoral. La CFDT et la CGT locales s’y opposent en arguant de cette proximité avec ce parti politique. En outre, les statuts du SER prévoient que le SER se donneprioritairement comme action d’aider ses adhérents par des conseils juridiques rémunérés. Est-ce un problème ? 3°/ Le syndicat SER souhaite en outre désigner un délégué syndical chez SALERT pour négocier les accords collectifs. Est-ce possible ?

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I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166
Sur le premier moyen, pris en ses première et septièmebranches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1 décembre 1973 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers en qualité d'agent administratif ; qu'il a été élu conseiller prud'hommes le 9 décembre 1987 puis réélu à chacune des élections suivantes ; qu'il a par ailleurs été élu délégué du personnel CFDT et membre du conseilde discipline le 2 juin 1989 ; que se prévalant d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas sa volonté d'une promotion professionnelle et que lamention dans ses entretiens individuels d'évaluation de ses activités prud'homales et syndicales et des absences qu'elles engendrent n'est pas de nature à laisser supposer, en elle-même, l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis 1987 et que sesfiches d'évaluation au titre des années 1990, 1996, 1998, 1999 et 2000, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, faisaient référence à ses activités prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel...
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