Le juge administratif et les sources de legalite

Pages: 8 (1929 mots) Publié le: 9 avril 2013
Ben othman
Mehdi





LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES DE LA LEGALITE


«  Le Conseil d’Etat, en refusant de contrôler la compatibilité d’une loi constitutionnelle avec un engagement international, statue non en termes de hiérarchie des normes, mais en termes de compétence juridictionnelle, ce qui marque les limites des pouvoirs de contrôle attribués au juge administratif » ( D.Simon L’arrêt Sarran : dualisme incompressible ou monisme inversé ? ). Cette phrase met en évidence une partie des limites des prérogatives du juge administratif qui ne souhaite pas s’immiscer dans les pouvoirs du juge constitutionnel.
Ainsi se détachent deux juridictions – le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel - qui semblent jouer un rôle quant aux sources de la légalité administrative,la légalité correspondant à un ensemble hiérarchisé de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration. Ainsi les juridictions précitées mettent en œuvre cet ensemble et veillent au respect de ces règles. Néanmoins, elles disposent chacune de prérogatives déterminées ; d’ailleurs, c’est le Conseil Constitutionnel lui – même qui a fixé l’étendue du pouvoir des jugesadministratifs, dans sa décision du 23 janvier 1987. Ce principe peut paraître d’autant plus étonnant que le Conseil Constitutionnel est une institution beaucoup plus jeune que le Conseil d’Etat, créée avec l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. En outre, avec environs 300 membres – contre 9 pour le Conseil Constitutionnel – on aurait pu penser que la compétence des juges administratifsserait fixée bien plus tôt.
En l’occurrence, le Conseil d’Etat s’est vu attribué plusieurs fonctions parmi lesquelles la fonction de conseiller du gouvernement. Il est également chargé du mécanisme des avis contentieux ou du rôle de juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. D’autre part, il est composé de formations administratives chargées, par exemple, d’examiner les projetsde loi qui lui sont soumis. Quant au Conseil Constitutionnel, sa mission principale est de vérifier la conformité d’un texte à la Constitution, par le biais de l’article 61. En outre, selon l’article 41, il peut être saisi par le gouvernement si celui-ci estime que, lors d’un débat parlementaire, un amendement est du domaine réglementaire.
Dans quelle mesure les jurisprudences du Conseil d’Etatet du Conseil Constitutionnel s’accordent-elles ? A priori, certaines sources de la légalité administrative, qu’elles soient externes ou internes, semblent opposer ces deux juridictions ( I ). Pourtant, elles semblent tout mettre en œuvre pour coordonner leurs décisions ; en effet, le Conseil Constitutionnel, n’ayant pas les moyens d’imposer sa jurisprudence, peut simplement compter sur un effetd’entraînement de celle-ci. (II).






I. Des divergences manifestes


De prime à bord, les positions du Conseil d’Etat et du Conseil Constitutionnel, sur certaines sources de la légalité administrative, ne coïncident pas : il s’agit, d’une part, des PGD et PFRLF ( A ), et d’autre part, du droit communautaire ( B ).


2 Des principes créés par les juges : les PGD et les PFRLR


Pouréviter « le silence ou l’obscurité de la loi », les juges se sont parfois vus dans l’obligation de dégager eux – mêmes certains principes, à savoir des PGD et des PFRLR. Les premiers sont révélés par le juge administratif, alors que les seconds proviennent du juge constitutionnel . Pourtant, le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel paraissent en désaccord sur certains principes et ilsn’hésitent pas à empiéter sur le domaine qui n’est pas le leur


A priori, les principes généraux du droit ( PGD ) sont réservés au Conseil d’Etat , les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ( PFRLR ) au Conseil Constitutionnel. Donc les PGD sont l’œuvre du juge administratif, ils s’imposent au pouvoir réglementaire et ils ne résistent ni aux lois, ni aux traités, à la...
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