PELETTE Marine
Groupe n°1

Le juge administratif et l’article 55 de la constitution.

L’article 55 de la constitution est incorporé dans le livre VI intitulé « Des traités et accords internationaux » et dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».

Cet article a la particularité de susciter un intérêt particulier puisqu’il évoque le sujet du droit international. En effet, à la fin de la seconde guerre mondiale, un effort d’union a été révélé sur le plan international et sur le plan européen. De ce fait, l’Union Européenne a été créer en 1951 (CEE) et des engagements internationaux ont été pris ; des traités ont été pris et cela a posé le problème pour le droit français de placer ces engagements internationaux dans la hiérarchie des normes. La question s’est alors posé de savoir quel place allait-on leur donner ?

Avant la constitution de 1958, le législateur était souverain malgré la théorie selon laquelle la constitution et les traités internationaux étaient supérieurs à la loi. Depuis l’entrée en vigueur de la constitution de 1958, la question de la place des traités internationaux a été déterminé et ceux par l’article 55. Les traités seront donc supérieurs aux lois dans l’ordre juridique interne. Cependant, le juge administratif a adopté une position assez curieuse sur le sujet. En effet, il a décidé d’opérer une distinction entre les lois adoptées antérieurement aux traités et les lois prises postérieurement.

La question que nous pouvons soulever est de savoir en quoi le rapport du juge administratif et de l’article 55 de la constitution est particulier ?

Nous allons voir dans un premier temps que le juge administratif a opéré une distinction (I) et dans un deuxième temps, que la vision de ce même juge a évolué (II).

I. Une différence d’application de