Le juge communautaire et les conditions du renvoi préjudiciel

4994 mots 20 pages
« La procédure préjudicielle fût, dans sa conception un trait de génie ». Cette citation de Monsieur Vandersander illustre la place importance et presque privilégiée, qu’occupe le renvoi préjudiciel au sein de la construction communautaire. Ce mécanisme, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou d’appréciation de validité au juge communautaire d’une norme communautaire applicable au litige dont elle est saisie, a été introduit à son origine à l’article 177 du Traité établissant la Communauté Economique Européenne, remplacé ensuite par l’article 234 du Traité établissant les Communautés Européenne. Comme toute question préjudicielle, elle constitue un incident de procédure qui préjudicie à la compétence du juge du principal, une procédure incidente au règlement d’un litige. Mais elle revêt en droit communautaire des caractéristiques propres tenant essentiellement aux buts qu’elle poursuit, et a à ce titre a connu un vif succès. Il convient alors de replacer le renvoi préjudiciel dans son contexte pour appréhender au mieux cette procédure. En effet, le système communautaire présente une originalité, que traduit la procédure préjudicielle, puisqu’il confie aux juges nationaux, la mission d’assurer l’application du droit communautaire (les juridictions nationales devenant de ce fait les juges de droit commun du droit communautaire) sans pour autant prévoir un système hiérarchique ou de subordination avec les juridictions communautaires. Cette spécificité explique la mise en place du mécanisme de la question préjudicielle, destiné à assurer l’immunité de l’interprétation et de l’application du droit communautaire et à mettre en place une coopération entre les juges communautaires et nationaux raison pour laquelle il est d’ailleurs qualifié « d’instrument de coopération juridictionnelle » par la Cour de Justice des Communautés Européennes (se distinguant ainsi des autres procédures

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