Dissertation : Le rôle du juge en matière de qualification

En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son premier alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.» Ainsi les conventions tiennent lieu de loi non seulement à l’égard des parties, mais aussi à l’égard du juge et du législateur. Le contrat s’impose au juge à travers ses pouvoirs pour interpréter ou qualifier. Il a l’obligation de donner ou restituer au contrat son exact qualification, comme le confirme l’article 12 du code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.» Pour qualifier ou re qualifier un contrat, le juge ne saurait se fonder sur des éléments extérieurs à la volonté des parties et au contrat.
Pièce maîtresse du raisonnement juridique, la qualification suppose de rattacher une situation de fait donné à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait aux critères d’identification de la seconde. L’adage « Accessorium sequitur principale» traduit