Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD)

Le juge et l’intangibilité du contrat

L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique que la force obligatoire du contrat est « généralement présentée comme reposant sur un fondement moral, le respect de la parole donnée, ainsi gue sur un fondement économique et social, la sécurité des transactions, garante de la paix publique » et protégeant ainsi l’intérêt particulier et l’intérêt général par la stabilité et la sécurité qu’elle permet.

L’intangibilité, du latin intangibilis (« qu’on ne peut pas toucher ») est la qualité d’une chose qui fait qu’elle ne peut être transformée. On parle ainsi d’ « intangibilité de la loi ». Par l’article 1134 alinéa 1er, le contrat est assimilé à la loi : les parties ne peuvent déroger au contrat qui les lie, comme les citoyens ne peuvent déroger à la loi. De cette assimilation semble découler une intangibilité du contrat : produit des volontés autonomes et souveraines, le contrat ne peut être révoqué, modifié sans l’accord des volontés en présence. L’article 1134 alinéa 2nd du Code civil dispose que les conventions légalement formées « ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Le concours de toutes les parties à l’acte est par conséquent nécessaire pour mettre fin à la loi contractuelle qu’elles s’étaient fixées.

Au juge s’imposerait logiquement cette intangibilité : garant de la volonté des parties, bouche de la loi qui consacre cette force obligatoire, il ne devrait ni annuler, ni modifier un contrat qui a été légalement formé.
Mais le juge est un acteur