97.1

27 avril 2007

Parité sur les listes de candidats aux législatives

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|97/2007 |
|1/C/2007 |
|12 députées à l’Assemblée Nationale |
|Tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n°23/2007 du 27 mars 2007 |
|modifiant l’article L 146 du Code électoral qui institue la parité dans la liste des|
|candidats au scrutin de représentation proportionnelle pour les élections |
|législatives |
|Non conforme |

DECISION N° 97/2007 - AFFAIRE N° 1/C/2007

SEANCE DU : 27 avril 2007
MATIERE : CONSTITUTIONNELLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
VU la requête présentée par Mesdames Aminata MBENGUE NDIAYE, Oulimata DIOME CISSE et Messieurs Amath DANSOKHO, Mamadou DIOP, Wagane FAYE, Famara SARR, Khalifa Ababacar SALL, Thiédel DIALLO, Abdoulaye BA, Opa DIALLO, Etienne SARR, et Djibril SOW, tous députés à l’Assemblée nationale, enregistrée au Greffe du Conseil constitutionnel le 2 avril 2007 et tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 ;
VU la Constitution, notamment en son article 74 ;
VU la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur entendu en son rapport ;
1/- CONSIDERANT que les requérants demandent au Conseil de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de la loi n° 23/2007 du 27 mars 2007 modifiant l’article L 146 du Code électoral qui instituent la parité dans la liste des candidats au scrutin de représentation proportionnelle pour les élections