« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? »
TRANSITIONS
Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage.
Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative.
Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ?
I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative
La compétence du juge administratif prime sur celle du juge administratif dans certains domaines mais jamais de manière absolue. A- Le service public industriel et commercial, compétence particulière du domaine judiciaire
Certains litiges d’ordre du service public nommés services publics industriel et commercial (SPIC) sont administrés à la compétence judiciaire mais la jurisprudence est complexe et cette compétence est à nuancer même si elle reste largement judiciaire. 1) Litige opposant un SPIC et les usagers d’un SPIC
Traditionnellement, les litiges opposant un usager du SPIC et un SPIC font parti du droit privé. Ce qui pourrait porter à commentaire c’est lorsque le contrat entre l’usager et le SPIC comporte des clauses exorbitante de droit commun. Dans ce cas là, le litige est tout de même de compétence judiciaire.
Mais il existe des limites à cette compétence judiciaire. En effet, lorsque l’usager est usager d’un ouvrage public ou que le SPIC est organisé par des contrats administratifs (règlement de service), le juge administratif est toujours compétent. 2) Litige opposant personnel du SPIC entre eux
Normalement, ce litige concerne un contrat de droit privé. Dans la plupart des cas, par conséquent, le juge judiciaire est compétent. Quelques exceptions sont à observer comme celle du 26 janvier 1923, l’arrêt du Conseil d’Etat concernant l’affaire Robert de Lafrégeyre. Dans cet arrêt, le juge souligne que les personnels des SPIC sont des personnels de