Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle sur l'action de l'administration?

Pages: 7 (1605 mots) Publié le: 30 octobre 2012
« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? »
TRANSITIONS
Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage.
Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative.
Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par lejuge judiciaire ?
I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative
La compétence du juge administratif prime sur celle du juge administratif dans certains domaines mais jamais de manière absolue.
A- Le service public industriel et commercial, compétence particulière du domaine judiciaire
Certains litiges d’ordre du service public nommés services publicsindustriel et commercial (SPIC) sont administrés à la compétence judiciaire mais la jurisprudence est complexe et cette compétence est à nuancer même si elle reste largement judiciaire.
1) Litige opposant un SPIC et les usagers d’un SPIC
Traditionnellement, les litiges opposant un usager du SPIC et un SPIC font parti du droit privé. Ce qui pourrait porter à commentaire c’est lorsque le contratentre l’usager et le SPIC comporte des clauses exorbitante de droit commun. Dans ce cas là, le litige est tout de même de compétence judiciaire.
Mais il existe des limites à cette compétence judiciaire. En effet, lorsque l’usager est usager d’un ouvrage public ou que le SPIC est organisé par des contrats administratifs (règlement de service), le juge administratif est toujours compétent.
2)Litige opposant personnel du SPIC entre eux
Normalement, ce litige concerne un contrat de droit privé. Dans la plupart des cas, par conséquent, le juge judiciaire est compétent. Quelques exceptions sont à observer comme celle du 26 janvier 1923, l’arrêt du Conseil d’Etat concernant l’affaire Robert de Lafrégeyre. Dans cet arrêt, le juge souligne que les personnels des SPIC sont des personnels dedroit privé sauf ceux exerçant des fonctions de direction dans le service. Cette jurisprudence se précise le 8 mars 1957 lors de l’affaire Jalenques de Labeau. Cet arrêt nous explique que des SPIC sont de droit privé à l’exception de celui qui exerce la direction de l’ensemble du service ainsi que le chef de la comptabilité, s’il a la qualité de comptable public. Dans certains cas, l’interventionlégislative peut aussi compliquer les choses. Par exemple, France Telecom privatisé depuis 1996, les salariés devraient donc être en théorie de droit privés et non plus des agents publics. Mais certains ont gardé leur statut de fonctionnaire.
3) Litiges entre SPIC et tiers
Théoriquement, concernant ces litiges, la compétence est judiciaire. Par exemple lors de l’affaire du 11 juillet 1933,le mari de Mme Mélinette est écrasé dans la rue par une benne à ordure (outil de travaux publics). C’est pourtant le juge judiciaire qui tranche le litige. La loi de 1957 entrainerait désormais la compétence judiciaire.
Mais le plus souvent, le litige entre un tiers et un SPIC est occasionné par un ouvrage public utilisé par le SPIC et dans ce cas, il y a compétence administrative car le tiers estconsidéré comme victime d’un dommage de travaux publics. La décision du tribunal des conflits (TC) du 1er juillet 2002 illustre cela (mademoiselle Labrosse contre gaz de France).
Le juge judiciaire est également largement compétent pour des affaires de voie de fait.
B- La voie de fait
« Il y a voie de fait lorsque dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécutionl’administration commet une irrégularité grossière portant atteinte aux droits de propriété ou à une liberté fondamentale ». La voie de fait concerne largement la compétence du juge judiciaire, cette affirmation est illustrée par la décision du 27 juin 1966, compétence du juge judiciaire pour faire cesser la voie de fait. Il existe deux cas de figure de la voie de fait : une décision que l’administration...
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