Le juge judiciaire est-il un juge administratif ?

Pages: 10 (2404 mots) Publié le: 5 janvier 2011
Sujet: le juge judiciaire est-il un juge administratif ?

Les activités de l’administration sont généralement jugées par le juge administratif. Toutefois, dans plusieurs cas, et pour des motifs variés, le juge judiciaire dispose de compétences pour juger des actes de l’administration. Il faut donc définir le champ de compétence du juge administratif et celui du juge judiciaire. Ce dernier estcompétent lorsque l’activité qui entraîne le litige est soumise au droit privé. Si on approfondie cette définition, on peut dire que le juge judiciaire est le gardien naturel des libertés individuelles, idée qui s’appuie sur l’art. 66 de la Constitution qui dispose que “nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, assure le respect de ceprincipe dans les conditions prévues par la loi”. Ensuite, cette idée s’appuie aussi sur l’art. 136 du Code de procédure pénale, qui complète l’art. 66 qui prévoit que les tribunaux judiciaires sont toujours compétents lorsqu’il y a atteinte aux libertés individuelles. Il est aussi gardien de la propriété privée. Concernant le juge administratif, il résulte une notion dont la construction a été longue.En effet, le juge administratif a d’abord rendu une justice « retenue » jusqu’en 1870 car ses décisions n’étaient pas exécutoires tant qu’elles n’avaient pas été signées par le chef de l’État. Par la suite, la loi du 24 mai 1872 a permis ensuite le recours de la justice déléguée. Ainsi, les décisions du Conseil d'État sont devenues exécutoires sans avoir recours à la signature du Chef de l'État.La jurisprudence a apporté sa pierre à l'édifice en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives (CE, 13 décembre 1889, Cadot). Cette compétence générale définie, l'ordre administratif a pu se développer par la création d'une hiérarchie des jugements administratifs. Ainsi, l'ordre administratif dispose detribunaux en premier ressort depuis 1953. Les deux ordres disposent désormais de structure semblable mais de champs de compétence distincts. Malgré cette distinction, le juge judiciaire peut être amené à juger les actes de l'administration. Grâce à des prérogatives prévues par la loi ou la jurisprudence, le juge judiciaire peut interpréter des actes et sanctionner l'administration. Quand et par quelsmoyens le juge judiciaire intervient-il dans les activités de l'administration ?
D'une part, le juge judiciaire est compétent pour défendre les libertés individuelles et de propriété privée face à l'administration (I) puis d'autre part, il peut être amené à appliquer le droit administratif dans la défense d’intérêts privés (II).
I. Le juge judiciaire, juge des libertés individuelles.
Pourmontrer l’importance du rôle du juge judiciaire dans la défense des libertés individuelles, il faut monter qu’il est compétent en cas d'emprise irrégulière (A) et de voie de fait (B).
A) L'emprise irrégulière.
L’emprise est une action de l’administration, qui consiste sur la base d’un titre juridique à déposséder un particulier, d’une propriété privée immobilière. Par exemple, il s’agit de laréquisition d’un bâtiment. Lorsque cette emprise est régulière, la compétence est celle du juge administratif. En revanche, si elle est irrégulière, la compétence sera celle du juge judiciaire. Il faut que l'emprise irrégulière réponde à des conditions pour que le juge judiciaire soit compétent. En effet, Il faut que la dépossession soit réelle et effective. Il faut qu’il y ait une véritable dépossessionde la propriété immobilière en son entier, et non une dépossession de l’un de ses démembrements. La dépossession de la jouissance d'une servitude n’est pas une emprise. La dépossession doit être irrégulière, c’est-à-dire sans titre légale. Le juge administratif doit se prononcer sur le caractère légal ou non de l’emprise. Si le juge administratif considère que l’emprise est irrégulière, le...
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