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le juge judiciaire est il un administratif

337 mots 2 pages
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1. Le juge judiciaire compétent par attribution en matière de contentieux administratif dans des domaines déterminés par des normes du droit positif et par la jurisprudence
1. Le juge judiciaire protecteur des libertés individuelles et du droit de propriété en vertu de la Constitution et de la loi ainsi que de la jurisprudence
2. La compétence légale du juge judiciaire dans des domaines spécifiques
2. Le juge judiciaire interprète et juge de la légalité des actes administratifs toutefois limité et contrôlé
1. Le régime des questions accessoires devant le juge judiciaire, ou de la capacité du juge judiciaire de se faire juge et interprète des actes administratifs
2. Le juge judiciaire, un juge de l'Administration limité et contrôlé
Comme l’énonçait Henrion de Pansey, juriste et politicien français, dans De l’Autorité judiciaire en France (1827) « Juger l’Administration, c’est encore administrer », justifiant ainsi le retrait de cette capacité au juge judiciaire. En effet le juge judiciaire désigne à la fois le juge pénal et le juge civil, c'est-à-dire le magistrat qui tranche les litiges entre particuliers qu'on lui soumet relativement à l'application d'une règle de droit. De ce fait, d’après l’expression d’Henrion Pansey et en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut connaître des affaires de l’Administration, car administrer correspond au pouvoir exécutif, indépendant du pouvoir judiciaire.

Le juge judiciaire est incompétent en matière administrative, autrement dit dans la branche du droit public qui concerne la gestion des activités de service public. Ce principe du dualisme juridictionnel a été établi sous la Révolution française par la loi des 16 et 24 août 1790 et a été réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III. L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 dispose que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de

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    On a pu constater dans les sociétés meme plus anciennes que le juge était existant et intervenait pour résoudre les différents conflits. Notre système judiciaire est formulé par un postulat selon lequel nul ne peut se faire justice à soi-meme. L’ensemble de ces décisions de justice constituant ce que l’on appelle la jurisprudence. Ce pouvoir du juge, est très important et il s’explique et qu’il est meme renforcé par le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe offre une certaine sécurité juridique et une certaine garantie contre l’impartialité des juges puisqu’il implique le principe de….

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    là. Les professionnels du droit qui étaient présents : - Le juge : C'est un magistrat de l'ordre judiciaire, professionnel ou non qui s'occupe de juger l'affaire. Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance.….

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  • Le tribunal de cassation de 1789 a 1815
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    seule fonction sous la Révolution, c’est d’appliquer à des faits concrets, la norme abstraite qu’est la loi. Le juge est ministre de la loi, il est le serviteur de la loi et doit la mettre en œuvre, l’interprétation judiciaire n’existe plus dans les idées révolutionnaires. En 1790, en dehors de ce rôle minime du juge, la mission originelle que l’on donne au juge est d’être le gardien des libertés individuelles, des droits de l’homme et du citoyen, et comme la loi se contente de conserver ces principes, le juge ne fait qu’obéir à la loi. On n’interdit donc pas la jurisprudence.….

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  • Les principes généraux du droit ont-ils encore une utilité ?
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    Afin de comprendre leur fonctionnement, l’étude de leur naissance, de leur évolution ainsi que leur puissance juridique est nécessaire. Sous la IIIe et IVe République, ils avaient la valeur législative, à égalité avec la loi. Ces principes ont surtout vu le jour au sortir de la seconde Guerre Mondiale, alors que les droits et libertés n’étaient pas totalement respectés, le Conseil d’Etat a élaboré des principes généraux du droit qui s’imposaient à l’administration afin de garantir certains principes qui n’avaient pas encore valeur constitutionnelle. Ces principes existent également dans notre droit communautaire européen, le juge communautaire peut s’appuyer sur des principes généraux du droit de l’ordre international et national des états membres. A l’heure actuelle, les libertés sont garanties ce qui n’était pas le cas lors du second conflit mondial, les principes généraux du droit consacrent cette évolution.….

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  • faty
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    EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DE 2011 Article 71 Sont du domaine de la loi, outre les matières qui lui sont expressément dévolues par d’autres articles de la Constitution : …  l’organisation judiciaire et la création de nouvelles catégories de juridictions, … Titre VII Du pouvoir judiciaire De l’indépendance de la justice Article 107 Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire.….

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  • Dfsdfsdfsdsf
    19835 mots | 80 pages

    c’est la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues par les juges). Le juge est chargé d’interpréter la loi, de créer la loi. « Juger est un pouvoir », Montesquieu, « il faut l’hériter en pouvoir, au même titre que » Les pouvoir judiciaires, législatif et exécutif sont séparés. La justice est un service public : elle intéresse chacun.….

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  • Commentaire - TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau
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    Le juge judiciaire est il compétent pour contrôler de la légalité d’un acte administratif réglementaire face à des dispositions issues du droit de l’Union Européenne ? Le Tribunal des conflits fait évoluer sa jurisprudence en développant deux cas où le juge administratif n’est plus compétent par voie préjudicielle : à l’égard du juge national (I) et à l’égard de la Cour de Justice de l’Union Européenne (II).….

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  • Td droit administratif
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    Le statut du juge. - En Angleterre, les juges sont des grands praticiens, ils sont renommés ceux qui leur donne un certain lustre dans le milieu judiciaire. Ce type de sélection révèle que les pays de common law mettent en valeur le savoir pratique contrairement aux pays de droit de tradition civiliste qui mettent en valeur le savoir théorique. Le fait que les juges soient choisi parmi les juges qui ont une grande carrière entraine le fait qu'ils soient très riches, c'est une garantie de probité, en effet, ils ne risquent pas d'être influencé par le biais économique. L'encadrement….

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  • THEME 2 La dualité des ordres juridictionnelle du 05 oct au
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    Il peut donc traiter de tous. Les juges peuvent donc traiter de n’importe quel sujet. Le corps des magistrats est donc unitaire cependant un magistrat appartient a un ordre juridictionnelle soit judiciaire soit administratif, et cet ordre peut parfois on l’a vu avoir des conséquences sur le statut du juge (droit de grève). Ainsi le juge judiciaire ne peut pas au même titre que le juge administratif faire grève pourtant même lorsqu’un juge judiciaire se permet de faire grève, il n’y a pas de sanction assigné après.….

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    Ces juges sont recrutés parmi : d’anciens juges tant de l’ordre administratif que judiciaire, des personnes de plus de 35 ans, titulaires d’un diplôme en droit, dont les compétences et expériences les qualifient pour cette fonction, des auxiliaires de justice tels que les conciliateurs de justice, les avocats ou autres anciens fonctionnaires. La juridiction de proximité statue à juge unique au siège du tribunal d’instance. La compétence de la juridiction de proximité La juridiction de proximité est compétente en matière pénale et en matière civile. En matière civile, elle est saisie en dernier ressort lorsque le montant du litige n’est pas supérieur à 4 000 euros, à l’exclusion des affaires relatives aux contrats de bail d’habitation et de crédits à la consommation.….

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    Le juge est-il un simple organe d’application des lois et règlements ? C’est durant le siècle des lumières que Montesquieu va théoriser la séparation des pouvoirs dans l’Esprit des lois en 1749. Dans cet ouvrage, ce dernier théorise les conditions qui amèneront une république juste. Depuis l’assemblée constituante de 1791 et donc la 1ère république, les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires sont séparés. C’est depuis cette date que les pouvoirs du juge sont définis et délimités.….

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    Peut on et faut il renoncer aux théories de la voie de fait et de l'emprise irrégulière ? « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », par cet article 66 de la constitution française de 1958, la théorie de la voie de fait et de l’emprise irrégulière trouve son fondement juridique. Bien qu’étant une notion essentiellement jurisprudentielle, elle à une racine constitutionnelle ce qui fait de ces théories un instrument essentiel de la sauvegarde des libertés individuelles, ou au moins en théorie. En matière de voie de fait, l'administration porte atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision qui est en soi légale. La théorie de l’emprise elle à une portée moins étendue, elle ne concerne pas les libertés fondamentales mais se restreint à l’extinction du droit de propriété d’un administré par une acte de l’administration.….

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  • Mauvais dissertation
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    Pour les révolutionnaires le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration car il est comme si l’administration se juge à lui-même et la raison est une certaine interprétation de la séparation des pouvoirs et la méfiance vis-à-vis du juge judiciaire Lois du 16 et 24 de août 1790 et décret du 16 fructidor An III = interdiction au juge judiciaire de juger l’adm°. Loi du 24 de mai de 1872. Cette loi donne au CE le pouvoir d ejuger souveranaiment le contentieux (porblèmes de responsabilité de l’adm° et les recours pour excés de pouvoirs) administratif et elle crée le tribunal des conflits pour régler lets litiges de répartition. « la longue cohabitation de l’administratuib et de la justice a cependant lassé des de traes. Le juge admiistratif, né dans l’administration n’est pas totalement détaché d’elle : certains juges administratifs sont issus de l’administration, les juriditions admiinistratives gardent une fonction de conseil de l’adm° active.….

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