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Le jugement d'ouverture

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Dissertation :

Le jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture d’une procédure va produire des effets très importants. Il apparaît donc logique qu’il soit, quant à ses modalités, étroitement encadré. Il convient d’abord de déterminer la juridiction à saisir, puis l’auteur de la saisine avant de s’intéresser au jugement d’ouverture. Le jugement d’ouverture est important en raison des conséquences graves qu’il entraîne pour le débiteur et pour les tiers. Le contenu du jugement d’ouverture implique comme préalable l’information du tribunal afin qu’il statue en connaissance de cause.
Pourquoi le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde amène des conséquences décisives ?
Dans un premier temps je m’orienterai sur l’information du tribunal, puis dans un second, sur les effets du jugement d’ouverture. I- L’information du tribunal A- Préalable au jugement d’ouverture
Une période d’environ deux mois s’écoule entre la saisine du tribunal et le jugement d’ouverture, elle est mise à profit pour assurer l’information au tribunal. En effet, ce dernier doit être pleinement informé pour décider d’accepter d’ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont bien remplies, la procédure doit être ouverte, en revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande du débiteur.
Les informations nécessaires pour que le tribunal statue en connaissance de cause sont d’abord données par le débiteur lui-même. L’article 621-1 du code de commerce exige que le débiteur « expose la nature des difficulté qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter ». Ce même énumère les documents comptables, économiques, sociaux et juridique, qui doivent être joints à la demande (Toujours pour son information, le tribunal procède à des auditions dont certaines sont obligatoire). L’article

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