Le jugement d'ouverture

Pages: 6 (1322 mots) Publié le: 30 mars 2013
Dissertation :

Le jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture d’une procédure va produire des effets très importants. Il apparaît donc logique qu’il soit, quant à ses modalités, étroitement encadré. Il convient d’abord de déterminer la juridiction à saisir, puis l’auteur de la saisine avant de s’intéresser au jugement d’ouverture.
Le jugement d’ouverture est important en raison desconséquences graves qu’il entraîne pour le débiteur et pour les tiers. Le contenu du jugement d’ouverture implique comme préalable l’information du tribunal afin qu’il statue en connaissance de cause.
Pourquoi le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde amène des conséquences décisives ?
Dans un premier temps je m’orienterai sur l’information du tribunal, puis dans un second, sur les effetsdu jugement d’ouverture.
I- L’information du tribunal
A- Préalable au jugement d’ouverture
Une période d’environ deux mois s’écoule entre la saisine du tribunal et le jugement d’ouverture, elle est mise à profit pour assurer l’information au tribunal. En effet, ce dernier doit être pleinement informé pour décider d’accepter d’ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu’un redressementjudiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont bien remplies, la procédure doit être ouverte, en revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande du débiteur.
Les informations nécessaires pour que le tribunal statue en connaissance de cause sont d’abord données par le débiteur lui-même. L’article621-1 du code de commerce exige que le débiteur « expose la nature des difficulté qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter ». Ce même énumère les documents comptables, économiques, sociaux et juridique, qui doivent être joints à la demande (Toujours pour son information, le tribunal procède à des auditions dont certaines sont obligatoire). L’articleL.621-1 du Code de commerce précise que le débiteur, les représentants du personnel et le représentant de l’ordre ou l’autorité compétente si le débiteur exerce une profession libérale doivent être entendus ou dûment appelés en chambre du conseil. Cette audition doit assurer la prise en compte des exigences déontologiques et disciplinaires de la profession. Pour déjouer les fraudes, il est préciserqu’en cas de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation, l’ouverture de la procédure doit être examinée en présence du Ministère public, ainsi les pièces et les actes relatifs au mandat et à la procédure pourront être communiqués.
B- Contenu du jugement d’ouverture
Le jugement d’ouverture constate que les conditions de la sauvegarde sont remplies et ouvre la procédure. Le jugement d’ouvertureest qualifié de déclaratif, mais en réalité il s’agit d’un jugement constitutif donnant naissance à une situation juridique nouvelle opposable à tous. Il est rendu en audience publique et a l’autorité absolue. Cette dernière s’efface devant le réalisme économique dans l’hypothèse d’une conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire si, ultérieurement, il est constaté que le débiteur étaiten cessation de paiements au jour de l’ouverture de la sauvegarde.
Le jugement d’ouverture prend effet à compter de sa date, non au moment de son prononcé mais, avec une rétroactivité de quelques heures, à 0 heure du jour où il est rendu. L’information des tiers est assurée par la publicité du jugement d’ouverture avec l’incitation des pouvoirs conférés à l’administrateur, c'est-à-dire simplesurveillance ou assistance du débiteur. Le jugement d’ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et pour les personnes morales immatriculées. Il est signalé au répertoire des métiers pour les artisans et sur un registre spécial ouvert au tribunal de grande instance pour les autres cas. Un avis du jugement d’ouverture est inséré au BODACC et à un journal...
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