Le leasing en algérie

Pages: 13 (3149 mots) Publié le: 10 avril 2011
Le LEASING en Algérie :

Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place qu'en 1996 par l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996. Cependant, le vide juridique n'a pas empêché pour autant certains établissements d'exercer le crédit-bail malgré l'absence de dispositifs législatifs,réglementaires, fiscaux et comptables appropriés.

Le cadre juridique du leasing en Algérie

Avant la publication de l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996 relative au crédit-bail, le législateur avait inclus, dans la loi 90/10 du 10 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, le leasing parmi les activités connexes aux opérations de banque. Le vide juridique dans le domaine du leasing n'a donc étécomblé que suite à la publication de l'Ordonnance sus-citée et des textes d'application à caractère réglementaire édités par la Banque d'Algérie.

Textes législatifs relatifs au crédit-bail

L'Ordonnance 96/09 comporte :

-la définition des opérations de crédit-bail sous ses différents aspects : national ou international, financier ou opérationnel, mobilier, immobilier ou portant sur un fonds decommerce ou un établissement artisanal ;
-des clauses obligatoires ou facultatives du contrat de crédit-bail ;
-les droits et obligations du crédit-preneur

Définition des opérations de leasing :

Le crédit-bail est défini comme une opération commerciale et financière réalisée par les banques et établissements financiers ou par les sociétés de crédit-bail légalement habilitées pour financerles opérateurs économiques afin d'acquérir des biens meubles ou immeubles en vertu d'un contrat de location pouvant comporter ou non une option d'achat au profit du locataire.

Le crédit-bail est dit "leasing financier" lorsque le contrat prévoit le transfert au locataire de tous les droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien loué; lorsque le contrat nepeut être résilié et qu'il garantit au bailleur le droit de recouvrer des dépenses en capital et se faire rémunérer les capitaux investis. Par ailleurs, le crédit-bail est dit "leasing opérationnel " lorsqu'il ne prévoit pas le transfert et qu'il s'agit d'une simple location.

L'opération de crédit-bail peut porter sur des meubles, immeubles, des fonds de commerce,
des établissementsartisanaux.

Enfin, le crédit-bail est qualifié comme international quand une partie du contrat n'est pas
résidente en Algérie.

Les éléments constitutifs du contrat de leasing

Le contrat garantit :

-au crédit-preneur le droit d'utilisation de la jouissance du bien loué pendant un délai minimum et à un prix fixé d'avance ;
- la perception par le crédit-bailleur d'un certain montant de loyersdurant la période de location convenue ;
-pour le leasing financier : le droit au crédit-preneur d'acquérir le bien à l'expiration de
la période irrévocable de location pour une valeur résiduelle, s'il décide de lever l'option
d'achat, sans que cela limite le droit des parties au contrat de renouveler la location pour une
durée et moyennant un loyer à convenir, ni le droit au crédit-bailleur derestituer le bien loué à
la fin de la période initiale de location.

Les clauses obligatoires du contrat de crédit-bail mobilier correspondant au leasing financier
sous peine de perdre sa qualification de contrat de crédit-bail, ce dernier doit comporter la
durée de location, les loyers, l'option d'achat offerte au crédit-preneur en fin de contrat ainsi
que la valeur résiduelle du bien loué.Les clauses obligatoires du contrat de crédit-bail

Le contrat de crédit-bail peut comporter :

- l'engagement du crédit-preneur à fournir au crédit-bailleur des garanties ou sûretés réelles ou personnelles ;
-le transfert de la responsabilité civile du crédit-bailleur au crédit-preneur toutes les fois où celle-ci n'étant d'ordre public ;
- la renonciation du crédit-preneur à la...
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