Le leasing en algérie

Pages: 21 (5184 mots) Publié le: 14 avril 2011
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Algérie

Algérie Crédit-bail
Ordonnance n°96-09 du 10 janvier 1996

Titre 1 - Des dispositions générales relatives au crédit-bail
Chapitre 1 - De la définition des opérations de crédit-bail
Art.1.- Le crédit-bail ou leasing, objet de la présente ordonnance, est une opération commerciale et financière : • réalisée par les banques et établissements financiers, ou parune société de crédit-bail légalement habilitée et expressément agréée en cette qualité, avec des opérateurs économiques nationaux ou étrangers, personnes physiques ou personnes morales de droit public ou privé; • ayant pour support un contrat de location pouvant comporter ou non une option d’achat au profit du locataire; • et portant exclusivement sur des biens meubles ou immeubles à usageprofessionnel ou sur fonds de commerce ou sur établissements artisanaux. Art.2.- Les opérations de crédit-bail sont des opérations de crédit en ce qu’elles constituent un mode de financement de l’acquisition ou de l’utilisation des biens visés à l’article 1er ci-dessus. Les opérations de crédit-bail sont dites « Leasing financier » si le contrat de crédit-bail prévoit le transfert au locataire de tousles droits, obligations, avantages, inconvénients et risques liés à la propriété du bien financé par le crédit-bail, si le contrat de crédit-bail ne peut être résilié et s’il garantit au bailleur le droit de recouvrer ses dépenses en capital et se faire rémunérer les capitaux investis. Les opérations de crédit-bail sont dites « Leasing opérationnel » si la totalité ou la quasi totalité desdroits, obligations, avantages, inconvénients et risques inhérents au droit de propriété du bien financé n’est pas transférée au locataire et reste au profit ou à la charge du bailleur. Art.3.- Le ou crédit-bail se définit comme étant mobilier s’il porte sur des biens meubles constitués par des équipements ou du matériel ou de l’outillage nécessaire à l’activité de l’opérateur économique. Art.4.- Lecrédit-bail se définit comme étant immobilier s’il porte sur des biens immeubles construits ou à construire pour les besoins professionnels de l’opérateur économique. Art.5.- Le crédit-bail se définit: • comme national lorsque l’opération met en présence une société de crédit-bail, une banque ou un établissement financier et un opérateur économique, tous deux résidents en Algérie. • commeinternational lorsque le contrat lui servant de support est: - soit signé entre un opérateur économique ayant la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit-bail, une banque ou un établissement financier ayant la qualité de non-résident. - soit signé entre un opérateur économique n’ayant pas la qualité de résident en Algérie avec une société de crédit-bail, une banque ou un établissementfinancier résident en Algérie. Les qualités de résident en Algérie et de non-résident sont celles définies par la législation et la réglementation algérienne en vigueur. Art.6.- Les opérations de crédit-bail sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire.

Crédit-bail

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Algérie établissement artisanal lui appartenant, avec unepromesse unilatérale de vente au crédit-preneur et à son initiative, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements qu’il aura effectués à titre de loyers, sans possibilité pour celui-ci de relouer à l’ancien propriétaire ledit fonds de commerce ou ledit établissement artisanal.

Chapitre 2 - Du contrat de crédit-bail
Section 1 - Du contrat de crédit-bail mobilierArt.7.- Le contrat de crédit-bail mobilier est un contrat par lequel la société de crédit-bail, la banque ou l’établissement financier, désignés par l’expression « le crédit-bailleur » donne en location pour une durée ferme et moyennant loyers à un opérateur économique, personne physique ou morale, désignée par l’expression « le crédit-preneur », des biens d’équipement, du matériel ou de...
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