Le leg de la 4ème à la 5ème

Pages: 7 (1739 mots) Publié le: 21 février 2013
SEANCE 7 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION
CAS PRATIQUE :
Le 27 juillet 2005, Melle Jeanne rencontre Mr Jules dont elle tombe amoureuse. Les deux amants se lancent dans une relation passionnée, alors que ce dernier est déjà engagé dans les liens du mariage depuis le 2 juin 2002. Les époux n’ont pas d’enfants, bien qu’ils essayent par le biais de fécondation in vitro, en vain. Mais, le 3novembre 2006, Melle Jeanne met au monde un petit garçon prénommé jean, fils de Mr Jules et de Melle Jeanne. Mr Jules est aux anges, mais remet à chaque fois à plus tard l’exécution de sa promesse de rupture avec son épouse, invoquant le choc psychologique que cela entraînerait sur celle-ci, d’autant plus qu’elle n’arrive pas à avoir d’enfants ainsi que sa lourde charge familiale dû à la gardepartagée de ses trois enfants issus d’un premier mariage. Néanmoins, il continue de fréquenter de manière régulière sa maîtresse et rend régulièrement visite au nouveau-né. Mais son épouse tombe finalement enceinte à la troisième fécondation in vitro, en mai 2007. Mr Jules coupe tout contact avec Melle Jeanne, et son fils Jean. Mais lorsque quelques mois plus tard, son épouse le quitte, Melle Jeannecraint qu’il souhaite reconnaître son fils, Jean. D’autant plus que cette dernière a refait sa vie avec Mr Jim, qu’elle fréquentait en fait depuis mars 2006 et celui-ci s’estime prêt à élever l’enfant, comme son propre fils. Néanmoins, la situation de Mr Jim n’est pas simple non plus. En effet, divorcé par décision du 3 mars 2007 après avoir été autorisé à résider séparément de son épouse à compterde janvier 2006, cette dernière accouche d’une petite fille prénommée Louison le 3 janvier 2007, que Mr Jim éduque comme sa propre fille. Depuis qu’il vit avec une autre femme, et qu’est apparut dans sa vie, Jean, son ex-femme, furieuse, lui demande le versement d’une pension alimentaire pour sa fille, Louison et en cas de refus, le menace de saisir le juge.
La mère d’un enfant né hors mariagepeut-elle agir en justice pour empêcher le père de reconnaître l’enfant ? (I)
Le fait de considérer l’enfant de son épouse comme le sien est-il suffisant pour invoquer l’attribution d’une pension alimentaire pour celui-ci après rupture du lien matrimonial ? (II)
I. L’établissement de la paternité

1. Qualification juridique des faits
La mère d’un enfant mineur s’oppose à l’établissement de lapaternité avec ce dernier.
2. Règle de droit applicable
Depuis l’ordonnance de 2005, l’établissement de la filiation établie à l’égard de la mère se fait par la seule désignation de celle-ci dans l’acte de naissance et ce, pour un enfant né pendant ou hors mariage. En revanche, l’établissement de la paternité peut-être plus complexe. L’article 310-1 du code civil prévoit trois voies pourétablir la filiation : l’établissement par l’effet de la loi, l’établissement par la reconnaissance ou bien encore l’établissement constaté par un acte de notariat. L’établissement de la filiation par le seul effet de la loi signifie que l’enfant à juridiquement pour mère la femme dont le nom est indiqué sur l’acte de naissance et le mari est présumé être le père. En principe, l’article 312 du codecivil dispose que : « L’enfant conçu on né pendant le mariage à pour père le mari. », cette présomption légale de paternité est donc non applicable pour un enfant né hors mariage. Pour le cas, d’un enfant né pendant le mariage, la paternité n’est que présumée et peut être contestée. Tout comme la maternité. Depuis 2005, la reconnaissance est un mode d’établissement général de la filiation. Il s’agitd’un acte authentique, il n’existe aucune condition de délai prévue par la loi, ses effets sont rétroactifs et il est possible qu’elle soit contestée. Elle est ouverte à tous et elle est interdite en cas de filiation déjà établie (qu’il faudra alors contester en justice) et en cas d’inceste. Mais la filiation peut aussi être établie par la possession d’Etat, c’est-à-dire le fait de confirmer...
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