Le licenciement pour motif économique

A. Le motif économique

Il est indépendant de la personne du salarié, cette décision concerne l'emploi et nn pas la personne du salarié. Il doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'un refus, d'une modification substancielle du contrat de W consécutive à des difficulté éco ou à des mutations technologiques.
Les difficultés économiques s'apprécient au moment où est prise la décision de licencier : la réorganisation peut résulter de difficultés éco mais aussi de la volonté de l'ent de maintenir sa compétitivité.
En réalité, il y a les bons motifs et les autres : 2 positions différentes de la jurisprudence. Les juges valident et acceptent les licenciements économique dans les cas suivants : – détérioration importante et durable des résultats et du Chiffre d'affaires. – la réduction des frais de personnel imposé par un déficit de la société – les transformations d'emploi pour mutation technologique – réduction d'horaires en basse saison.

La jurisprudence sanctionne l'incapacité à apporter des preuves tangibles des difficultés économiques . Elle sanctionne également les licenciements pour difficulté passagère avec simple ralentissement des ventes. Elle sanctionne le licencieent d'un salarié qui coute trop cher.Elle sanctionne le licenceiment boursier (l'employeur privilégie le niveau de rentabilité au détriment de l'emploi). Elle sanctionne la suppression des postes en doublon suite à une fusion sans apporter la preuve des difficultés économiques. Elle sanctionne le licenciement pour fermeture provisoire en raison de travaux.

B. Procédure de licenciement
Dans tous les cas, l'employeur doit essayer de maintenir le contrat de travail avant la rupture donc oligation de reclassement. Il faut un plan social dans les entreprises de 50 salairés et plus, si le licenciement concerne plus de 10 salariés. L'employeur doit fixer l'ordre des licneciements après consultation des représentants
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