Le licenciement discriminatoire

Pages: 7 (1503 mots) Publié le: 24 mars 2012
Les licenciements interdits |

Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011.

Problème régulièrement rencontré par les employeurs, le droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011.

Enl'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Mme X a été licenciée le 19 novembre 2003 pour le motif suivant : “maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pourassurer un fonctionnement normal du service gardiennage”.
Elle a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La juridiction prud'homale a validé le licenciement, au motif que les tâches de la salariée avaient été exactement reprises par un salarié d'une société de service, ce qui démontrait la bonne foi de l'employeur et démontrait son remplacement effectif etdéfinitif.
Mme X saisi la Cour d'appel de Paris en qualité d'appelant, face au syndicat des copropriétaires qui est l'intimé, et la Cour d'appel de Paris avait jugé que le recours à une telle entreprise pour le remplacement de la salariée avait un caractère définitif.
Mme X se pourvoi près la Cour de cassation et dans un arrêt du 18 octobre 2007, la Chambre sociale casse l'arrêt de la Cour d'appelde Paris au motif que seule l’embauche d’un nouveau salarié peut constituer un remplacement définitif et exclue ainsi de ce cas le recours à une entreprise de prestations de services et elle renvoie l'affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement constituée.
Cette dernière considère que ce remplacement pouvait être considéré comme définitif.
Mme X réalise un ultime pourvoi en cassation.L'absence répétée d'un salarié en arrêt de travail pour maladie constitue-t-elle une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
L'assemblée Plénière est saisie de l'affaire et rend un arrêt du 22 avril 2011, par lequel elle casse et annule, sauf en sa disposition condamnant le syndicat à payer à Mme X une somme à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 29janvier 2009 par la Cour d'appel de Paris ; et ce au motif que « si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absenceprolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ».
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par l'assemblée Plénière, qui n'est saisie que pour les cas faisant problème ou causant des divergences de jurisprudence. L'arrêtdu 22 avril 2011 rappelle
les règles anti discriminatoires en matière de licenciement d'un salarié en arrêt de maladie prorogé et la possibilité de licencier pour des raisons uniquement objectives de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise aux visas des articles L 1132-1 et L 1235-3 du Code du travail.
Lorsque le contentieux du licenciement est lié à l’état de santé du salarié, ilimporte de savoir si son état physique a une origine professionnelle ou non.

En effet, dans l’hypothèse où la cause de la rupture trouve son origine dans une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d’une protection particulière depuis la loi 07 janvier 1981, non abordée dans notre étude. Au contraire, dans l’hypothèse d’une maladie non professionnelle, seul l’article L 1132-1 du...
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