Les licenciements interdits |

Commentaire d'arrêt : Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011.

Problème régulièrement rencontré par les employeurs, le droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011.

En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Mme X a été licenciée le 19 novembre 2003 pour le motif suivant : “maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage”.
Elle a saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La juridiction prud'homale a validé le licenciement, au motif que les tâches de la salariée avaient été exactement reprises par un salarié d'une société de service, ce qui démontrait la bonne foi de l'employeur et démontrait son remplacement effectif et définitif.
Mme X saisi la Cour d'appel de Paris en qualité d'appelant, face au syndicat des copropriétaires qui est l'intimé, et la Cour d'appel de Paris avait jugé que le recours à une telle entreprise pour le remplacement de la salariée avait un caractère définitif.
Mme X se pourvoi près la Cour de cassation et dans un arrêt du 18 octobre 2007, la Chambre sociale casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris au motif que seule l’embauche d’un nouveau salarié peut constituer un remplacement définitif et exclue ainsi de ce cas le recours à une entreprise de prestations de services et elle renvoie l'affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement constituée.
Cette dernière considère que ce remplacement pouvait être considéré comme définitif.
Mme X réalise un ultime pourvoi en cassation.